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Perspectives concernant les associations communales de chasse agréées

11e législature

Question écrite n° 31243 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 548

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000 qui suscite parmi les chasseurs de nombreuses interrogations quant au pragmatisme et l'équilibre de la réglementation. En conséquence, ces derniers demandent, notamment, l'application du droit de non-chasse dans des conditions responsabilisantes afin d'éviter tout démantelement de l'organisation territoriale des ACCA (Associations communales de chasse agréées). Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1670

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux conséquences de la loi sur la chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000 sur les Associations communales de chasse agréées (ACCA) et notamment sur l'application du droit de non-chasse. La loi reconnaît un " droit de non-chasse " aux propriétaires de terrains, quelle que soit la superficie des fonds en question, opposés au nom de leurs convictions personnelles à l'exercice de la chasse, conformément à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme. Cette opposition est recevable à la condition qu'elle porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires en cause sur le territoire de la commune concernée. Cette opposition entraîne l'interdiction de l'exercice de la chasse sur ces terrains. Par ailleurs, le permis de chasser n'est pas délivré et la validation du permis n'est pas accordée à ces propriétaires opposants. La loi définit par ailleurs l'objet et les missions des ACCA. Elle précise que les ACCA ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse et contribuent à une gestion équilibrée de la faune sauvage et de ses habitats. Le Gouvernement estime que l'organisation territoriale par les ACCA est un bon système d'organisation de la chasse et entend la conserver.