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Maintien de l'affectation de la redevance à des dépenses concernant la chasse

11e législature

Question écrite n° 31246 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 548

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000 qui suscite parmi les chasseurs de nombreuses interrogations quant au pragmatisme et l'équilibre de la réglementation. En conséquence ces derniers demandent, notamment, le maintien de l'affectation de la redevance à des dépenses intéressant la chasse, en particulier pour les investissements nécessaires à l'amélioration de la formation des chasseurs et des candidats à l'examen du permis de chasser. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 17/05/2001 - page 1671

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt de la question relative au maintien de l'affectation de la redevance à des dépenses concernant la chasse. La loi sur la chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000 précise que le montant des redevances cynégétiques est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté au financement de ses dépenses. Parmi celles-ci ne figure pas la formation des chasseurs et des candidats à l'examen du permis de chasser, que la loi a confiée aux fédérations départementales des chasseurs.