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Suppression des certificats de vie

11e législature

Question écrite n° 31293 de M. Robert Del Picchia (Français établis hors de France - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/02/2001 - page 545

M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la suppression des certificats de vie par un décret du 26 décembre 2000, remplacés par une déclaration sur l'honneur. En effet, certains français anciennement expatriés, résidant actuellement en France perçoivent une pension versée par la caisse de retraite du ou des pays dans lesquels ils ont exercé leur activité. Pour cela, il doivent adresser à cette caisse de retraite, une fois par an, un certificat de vie. Il semble que la plupart des institutions à l'étranger soient réticentes à accepter qu'un document officiel soit remplacé par une simple déclaration. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de rétablir le certificat de vie destiné aux administrations et institutions étrangères afin d'éviter que plusieurs milliers de français ne soient privés de leurs retraites.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 29/03/2001 - page 1079

Réponse. - En raison de l'entrée en vigueur du décret nº 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives, les assurés français titulaires de pensions étrangères doivent désormais justifier de leur existence au moyen d'une déclaration sur l'honneur légalisée en mairie. Le remplacement des certificats de vie par cette procédure semble toutefois se heurter à la réticence de certaines caisses étrangères. C'est pourquoi, les services français compétents ont pris l'attache de leurs homologues étrangers afin qu'ils acceptent un tel justificatif de vie : le ministère de l'emploi et de la solidarité se rapprochant des ministères étrangers, le centre de sécurité sociale des travailleurs migrants faisant de même avec les organismes de liaison. Néanmoins, afin d'anticiper les exigences des caisses qui n'accepteraient pas cette déclaration, la Commission pour les simplifications administratives (COSA) instituera très prochainement un certificat destiné à répondre de façon spécifique aux besoins des pensionnés français relevant de régimes étrangers.