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Revalorisation des indemnités de fonction des maires

11e législature

Question écrite n° 31339 de M. Henri d'Attilio (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 630

M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice. Concernant la revalorisation des indemnités de fonction des maires, il s'avère que celle-ci ne s'applique pas aux maires adjoints dont, pourtant, la charge de travail et les responsabilités, notamment celles assumées par le premier adjoint, relatives aux missions d'officier de police judiciaire et officier d'état civil, justifieraient pleinement le bénéfice de cette mesure. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/11/2001 - page 3709

Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, comporte des dispositions qui améliorent de façon significative le régime indemnitaire des adjoints au maire, en privilégiant une approche tenant compte de la réalité et de la diversité des mandats, plutôt qu'en procédant à des revalorisations générales indifférenciées. Ainsi, le projet de loi, d'une part, redéfinit le barème des indemnités des adjoints en l'accompagnant d'une revalorisation substantielle des taux maximaux, d'autre part, instaure une enveloppe complémentaire exprimée en pourcentage de la masse indemnitaire liée au nombre d'adjoints, dont la répartition sera laissée à la libre décision des conseils municipaux pour mieux prendre en compte le poids réel des fonctions qui découlent des délégations accordées à ceux-ci par le maire. Il prévoit par ailleurs la faculté pour un adjoint appelé à suppléer le maire dans la plénitude de ses fonctions de percevoir l'indemnité fixée pour ce dernier. En outre, les adjoints ayant, dans les communes de 20 000 habitants au moins, interrompu toute activité professionnelle pour exercer leur mandat et qui pourraient se trouver privés de toute ressource dans le cas où le maire leur retirerait leur délégation de fonction, se voient garantir le versement par la commune de leurs indemnités pendant trois mois au maximum lorsqu'ils ne retrouvent pas d'activité professionnelle. Enfin, le dispositif actuel, qui permet de majorer les indemnités d'un adjoint, dans la limite de l'enveloppe des indemnités maximales du maire et des adjoints, est maintenu. Au-delà du régime indemnitaire, d'autres mesures, telles l'élargissement du régime des absences et des garanties qui y sont liées, l'instauration d'une allocation de fin de mandat pour ceux qui interrompent leur activité professionnelle, le renforcement du droit à la formation, l'amélioration des remboursements de frais, le maintien d'une protection sociale pour l'ensemble des élus, sont de nature à conforter sensiblement la situation individuelle de ces élus.