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Fonctionnement des associations d'aide à domicile

11e législature

Question écrite n° 31355 de M. Charles Descours (Isère - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 626

M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le souhait formulé par les associations du service à domicile d'obtenir rapidement un agrément de l'accord de branche sur les 35 heures signé le 6 juillet 2000 par tous les employeurs et l'ensemble des partenaires sociaux. Cet accord étant indispensable pour éviter la précarisation des salariés en majorité à temps partiel et pour maintenir et développer la qualité de service nécessaire pour intervenir auprès d'un public fragilisé. Il lui demande de lui préciser s'il y a des obstacles à l'agrément de cet accord.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.