Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/02/2001
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de publication du décret, en Conseil d'Etat, fixant un délai maximal séparant le paiement d'un marché public du moment où son objet est réalisé, avant la mise en oeuvre d'intérêts moratoires, automatiquement exigibles, y compris lorsque le retard est imputable au comptable public, les intérêts moratoires étant alors à la charge de l'Etat. (La Lettre du maire, nº 1243, 30 janvier 2001.)
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La question est caduque
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