Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 22/02/2001
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à l'amélioration du statut des magistrats des chambres régionales des comptes, toujours en instance devant le Parlement, comme l'a déploré le président de la Cour des Comptes, le 24 janvier, lors de la remise du rapport annuel de cette institution. Le projet de loi relatif à la modification du statut des magistrats des chambres régionales des comptes a été adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale, le 30 mars 2000. Il lui demande donc les perspectives de son inscription à l'ordre du jour du Sénat.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 31/05/2001
Réponse. - Le ministre des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire que le Gouvernement a prévu l'inscription à l'ordre du jour du Sénat, du projet de loi portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes, et des chambres régionales des comptes, et modifiant le code des juridictions financières la première quinzaine de mai.
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