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Mise en uvre de fonds de pension pour les salariés

11e législature

Question écrite n° 31401 de M. Serge Mathieu (Rhône - RI)

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 617

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations particulièrement pertinentes de la présidente de Prefon-Retraite. Elle indique notamment dans le bulletin d'information (nº 12) de cet organisme, que " de 1990 à 2000, la retraite des fonctionnaires a été revalorisée de 18 %, celle de la sécurité sociale d'environ autant. Un régime de l'ARRCO a revalorisé ses rentes de 10 %, l'AGIRC (cadres) de 8 %. De 1990 à 2000, Prefon-Retraite a revalorisé son point de retraite - et donc ses retraites - de 69,4 % quand les prix ont progressé de 20 % ". On ne saurait faire un meilleur éloge du régime de retraite volontaire par capitalisation offert aux fonctionnaires. Aussi, se référant à ses précédentes questions écrites et notamment à sa question écrite nº 30680 du 25 janvier 2001, il lui demande les raisons qui s'opposent à la généralisation d'un tel système de retraite volontaire par capitalisation à tous les salariés et, à tout le moins à la mise en application de la loi nº 97-277 du 25 mars 1997 sur les fonds de pension, adoptée par le Parlement (loi Thomas), validée par le Conseil constitutionnel et promulguée par le Président de la République. Les salariés s'étonnent de ne pouvoir, comme les fonctionnaires, disposer de dispositions légales leur permettant, par une démarche volontaire, de préparer un complément de retraite dans le cadre des fonds de pension comme le font les fonctionnaires dans des conditions particulièrement appréciables.

Transmise au ministère : Emploi



La question est caduque