Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 22/02/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation privilégiée dont bénéficie Federal Express (FedEx) sur la plate-forme de l'aéroport Charles-de-Gaulle pour implanter sa deuxième plus grande correspondance dans le monde après les USA, n'hésitant pas à organiser un HUB en pleine nuit au mépris de la qualité de vie de 300 000 riverains situés dans les zones de nuisance et de l'avis du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, favorable à une interdiction des vols de nuit. Elle lui rappelle que cette société a bénéficié d'une exonération de taxe professionnelle, alors que la plus petite PME ne bénéficie d'aucune exonération. Cette situation ne correspond pas aux objectifs de retombées économiques maintes fois avancés pour justifier le développement de l'aéroport. Elle lui demande de lui faire connaître son avis sur le projet de FedEx d'extension nouvelle de sa plate-forme dans les deux ans qui viennent et s'il n'estime pas qu'une autorisation favorable risquerait d'aggraver encore les activités de l'aéroport, ne plus permettre alors le maintien des nuisances au niveau de celles de 1997. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures pour refuser une extension contraire aux engagements qu'il a pris.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/09/2001
Cette société qui emploie actuellement 1 100 salariés et compte porter ses effectifs à 3 000 en 2006 fait effectivement l'objet d'un dégrèvement d'office de la taxe professionnelle pour les aéronefs qu'elle exploite sur l'aéroport de Roissy. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un partenariat franco-américain. En effet, une convention fiscale conclue le 31 août 1994 entre la France et les Etats-Unis et un premier échange de lettres annexé à cette convention prévoient l'exonération en France de la taxe professionnelle due par les entreprises américaines au titre de l'exploitation de navires ou d'aéronefs en trafic international à condition que, dans la situation inverse, les entreprises françaises de transport international ne soient pas soumises, au titre de cette activité exercée aux Etats-Unis, aux impôts sur le revenu des Etats fédérés américains. La société FedEx, qui compte bien continuer à se développer en France, devra néanmoins se conformer, comme toutes les autres compagnies aériennes, à la réglementation nationale destinée à réduire les nuisances sonores subies par les riverains de l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle. A ce titre, elle devra notamment s'adapter à l'évolution de la législation que laisse prévoir l'adoption, le 26 avril dernier, par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi désormais transmise au Sénat, visant à plafonner le niveau de bruit émis par les avions décollant et atterrissant la nuit sur les aéroports français. Au cours de l'année 2000, cette société a d'ailleurs sans attendre retiré de la plate-forme de Roissy ses avions les plus bruyants et la flotte qu'elle y exploite ne comprend plus, à ce jour, d'appareils dits du " chapitre 2 " qui sont notamment soumis à l'interdiction réglementaire des vols de nuit sur cet aéroport. Par ailleurs, selon des informations communiquées par la compagnie elle-même, ses prévisions de trafic au départ et à destination de Roissy pour les années à venir ne font pas état d'un développement exceptionnel. Alors qu'elle devrait avoir une activité correspondant à 112 mouvements par semainee en 2001, ce qui représente 5 800 mouvements annuels, la société FedEx estime que ses activités devraient sensiblement croître dans les prochaines années et permettre ainsi un rythme soutenu de créations d'emplois sur place. Elle sera de toute manière amenée à poursuivre le renouvellement de sa flotte en se dotant d'avions neufs plus performants, bénéficiant d'une motorisation plus moderne et générant donc naturellement moins de bruit.
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