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Situation de l'enseignement privé agricole

11e législature

Question écrite n° 31417 de M. Xavier Darcos (Dordogne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 620

M. Xavier Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement privé agricole qui s'est traduite en termes budgétaires par une légère augmentation pour des crédits de fonctionnement et par un recul de 20,83 % des crédits de paiement consacrés aux investissements dans la loi de finances 2001. Alors que, conformément au protocole Vasseur, l'enseignement privé agricole a respecté son engagement de croissance raisonnée des effectifs : 3 % en 1997, 215 % en 1998, 21 % en 1999 et en 2000, la Commission des affaires culturelles du Sénat dans son dernier avis budgétaire nº 93 a relevé des lacunes préoccupantes : progression insuffisante des crédits de rémunération des personnels contractuels au regard du statut des professeurs des lycées professionnels opérée par le décret nº 2000-753 du 1er août 2000 ; recul des effectifs des formations courtes (CAPA, BEPA, 4e et 3e technologique) ; non-respect du protocole de 1995 qui prévoyait un mécanisme de réévaluation dans les trois ans du coût de l'élève. Cette réévaluation qui aurait dû intervenir en 1999, se fait toujours attendre. Soucieux des préoccupations légitimes exprimées par les établissements de l'enseignement agricole privé, il lui demande donc de bien vouloir répondre point par point aux observations budgétaires formulées ci-dessus et de lui faire connaître les intentions du Gouvernement sur le statut et sur les moyens humains et financiers de l'enseignement agricole privé pour les années à venir.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1588

Réponse. - Les crédits de fonctionnement privés augmentent pour l'année 2001 de 21 millions de francs, soit p 1,33 %. Cette hausse est certes plus faible que celle des années précédentes, mais cette situation s'explique par la moindre augmentation des effectifs et surtout la stagnation de la valeur du point d'indice fonction publique. Quant aux crédits de paiement, ils passent de 3,5 millions à 2,5 millions suite à la non-reconduction d'une réserve parlementaire, inscrite au budjet 2000. En ce qui concerne le protocole Vasseur, si l'Etat a respecté ses engagements, le financement des établissements privés augmentant de 27,8 % entre 1997 et 2000, les composantes de l'enseignement privé ne l'ont pas toutes suivi. Au sujet du mécanisme de réévaluation du coût de l'élève, la direction générale de l'enseignement et de la recherche est en train de lancer la première étape consistant en une enquête et une étude méthodologique sur le coût de l'élève dans l'enseignement public. Les intentions du Gouvernement pour l'enseignement agricole sont de faire en sorte que les élèves qui viennent s'y former puissent y acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice d'un métier, les compétences qui en feront des citoyens actifs et solidaires et les qualités professionnelles qui conforteront leur développement personnel. Les établissements privés doivent avoir toute leur place dans ce projet, comme les établissements publics.