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Fin de l'obligation du dépôt en langue française des brevets

11e législature

Question écrite n° 31420 de M. André Bohl (Moselle - UC)

publiée dans le JO Sénat du 22/02/2001 - page 617

M. André Bohl demande à M. le Premier ministre s'il est exact que la France est disposée à signer le protocole d'accord intergouvernemental ayant pour objet l'adoption du règlement communautaire mettant fin à l'obligation du dépôt en langue française des brevets, contrairement aux assurances données. Il lui rappelle que la langue française est une garantie essentielle pour la protection de la propriété industrielle de nos inventeurs et pour l'exploitation des licences sur des brevets déposés. La langue française est, en outre, un élément essentiel de la culture européenne. Dans le domaine industriel, commercial et économique, l'intelligibilité des dépôts par les Français est un moyen indispensable pour la fiabilité des contrats et des modes opératoires.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 907

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur le protocole d'accord intergouvernemental relatif au régime linguistique du brevet européen. Le Gouvernement souhaite moderniser le système du brevet européen, afin d'en réduire le coût d'obtention et, par-là même, d'en faciliter l'accès aux entreprises, notamment aux petites et moyennes entreprises. Cependant, cette réforme ne saurait remettre en cause ni même limiter la place de la langue française au sein de l'organisation des brevets européens. La France veillera à ce que cette exigence légitime soit satisfaite. Par ailleurs, M. le secrétaire d'Etat à l'industrie vient de confier à M. Georges Vianes, conseiller maître à la Cour des comptes, une mission de concertation et de propositions relative au régime linguistique du brevet européen.