Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 22/02/2001
M. André Bohl appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le retard pris dans la saisine du Parlement de la transposition de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce texte doit procéder à l'adaptation de loi nº 78-17 du 6 janvier 1978. Il doit permettre à la Commission nationale informatique et libertés la saisine des risques particuliers au regard des droits et libertés du fait des traitements mis en place par des organismes du secteur privé. L'informatique a des développements tels dans le secteur privé que le cantonnement du contrôle de la mise en oeuvre des traitements au secteur public est insuffisant pour protéger les libertés des personnes dans un monde où les échanges de données ne peuvent pas être limités au territoire national. Il serait heureux que ce texte puisse être déposé au moment où la France accueille la XXIIIe Conférence internationale des organismes de protection des personnes en septembre. Le dépôt de ce projet de loi avait été expressément prévu lors de l'examen du projet de loi autorisant le Gouvernement à transposer par ordonnances diverses directives. Ce texte ayant été approuvé par le Parlement et promulgué, il demande quand le Gouvernement entend mettre en oeuvre les moyens pour transposer en droit français la directive précitée.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 20/09/2001
L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transposition de la directive européenne relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. M. le Premier ministre précise que ce projet de loi a été présenté lors du conseil des ministres du 18 juillet 2001, en vue de son examen par le Parlement.
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