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Fin de l'obligation de traduction en français des brevets européens

11e législature

Question écrite n° 31447 de M. Marcel-Pierre Cléach (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 708

M. Marcel-Pierre Cleach appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le protocole d'accord intergouvernemental visant à mettre fin à l'obligation de traduction en français des brevets européens. Conscient des réelles inquiétudes suscitées par ce projet d'accord, le Gouvernement a annoncé le 16 octobre dernier que la France différait la signature de ce protocole d'accord et qu'une concertation avec tous les professionnels serait organisée afin d'arrêter, d'ici à juin 2001, une position définitive. Au moment où cette concertation va s'engager, la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI) s'inquiète de l'intensification du lobbying des professionnels américains auprès de notre administration, de certains groupes français et des autorités communautaires. Il convient de rappeler que si ce protocole est adopté, la plupart des brevets validés en France seront alors rédigés uniquement en anglais. Une telle disposition aurait pour effets secondaires d'amplifier le recul de la langue française et du savoir-faire français, de mettre à la charge du contribuable français la traduction des brevets, et surtout d'assurer une ouverture complète du marché européen aux brevets américains, y compris les brevets de biotechnologie, sans réelle contrepartie pour tous les pays européens non anglophones. Pour contrer ce lobbying, la CNPCI préconise l'adoption du règlement sur le brevet communautaire avant la signature du protocole d'accord intergouvernemental. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.



Réponse du ministère : Industrie

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1529

Réponse. - La compétition internationale dans laquelle les économies française et européennes sont engagées impose aujourd'hui à nos entreprises de recourir largement au brevet, outil essentiel de valorisation et de protection de l'innovation. Même si l'on constate que les dépôts de brevets en France connaissent un certain renouveau grâce à la politique de soutien à l'innovation que mène le Gouvernement, les entreprises françaises utilisent encore insuffisamment le système des brevets : seules 25 % d'entre elles déposent un brevet au cours de leur vie. En France, le Gouvernement a réduit de 50 % la principale taxe, dite taxe de recherche, ce qui fait du brevet français l'un des moins chers d'Europe. En revanche, le coût d'obtention du brevet européen reste très élevé, de trois à cinq fois plus cher qu'aux Etats-Unis ou au Japon. En effet, 40 % du coût du brevet européen est dû aux traductions exigées actuellement par chacun des Etats membres de l'Office européen des brevets (OEB) dans sa langue nationale. A l'initiative de la France, une conférence intergouvernementale a permis de préparer un projet d'accord sur les traductions des brevets européens. Pour les déposants (entreprises, chercheurs, parfois simples particuliers), ce projet d'accord limiterait considérablement le coût et la complexité d'un outil indispensable. Vis-à-vis de la langue française, il affirmerait la prééminence des trois langues de l'OEB, dont le français fait partie, avec l'anglais et l'allemand. Il a en revanche été critiqué sous certains aspects, notamment par les professionnels de la propriété industrielle. Le Gouvernement est conscient des préoccupations ainsi soulevées. Il entend donc ne signer l'accord que si l'intérêt général en est parfaitement établi et s'il suscite une large adhésion permettant d'envisager sereinement sa ratification. Le Gouvernement a donc décidé de poursuivre les consultations, en sollicitant toutes les parties intéressées : entreprises et chercheurs, inventeurs individuels, avocats, conseils en propriété industrielle, académies, parlementaires et élus, institutions nationales, européennes et internationales en charge de la propriété industrielle, institutions en charge de la francophonie. L'objectif de cette consultation est d'évaluer l'intérêt du projet d'accord présenté à Londres et, le cas échéant, d'en préciser les modalités de mise en uvre. Dans cette perspective, une mission de concertation et de proposition a été confiée à M. Georges Vianes, conseiller maître à la Cour des comptes, sur le régime linguistique des brevets européens (www.industrie.gouv.fr/vianes/). Le Gouvernement a arrêté en 1998, à la suite du rapport Lombard sur la propriété industrielle, des objectifs ambitieux aux plans national et européen de développement d'une véritable culture de propriété industrielle. Les enjeux sont notamment d'inciter les inventeurs, entreprises et chercheurs à protéger leurs inventions, de favoriser le développement de la profession de conseil en propriété industrielle - dont le concours est indispensable aux entreprises et aux laboratoires de recherche -, de développer les formations à la propriété industrielle, notamment dans les écoles d'ingénieurs, et de favoriser l'utilisation du brevet comme outil de veille technologique. Au regard de ces priorités, la mission de M. Vianes devra faire apparaître clairement les arguments de toutes les parties concernées afin que la décision finale du Gouvernement soit correctement éclairée. Le Gouvernement s'appuiera sur les conditions de cette mission pour arrêter sa position sur les traductions des brevets européens au plus tard le 30 juin 2001.