Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 01/03/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'application des conditions requises pour exercer un emploi public au sein de son ministère. Parmi les critères demandés, celui de la détention de la nationalité française semble privilégié permettant ainsi de réserver aux nationaux français des emplois publics que certains ressortissants étrangers seraient, pourtant, parfaitement à même d'occuper. Il semble bien, qu'en la matière, la France ne respecte pas le droit communautaire et restreigne, indûment, l'accès de ces postes au non-nationaux. Si le parlementaire convient que l'exercice de certaines catégories d'emplois requiert l'exigence de la nationalité française, cette condition ne devrait pas être systématiquement demandée pour des raisons d'autorité. C'est pourquoi, il souhaiterait que ses services puissent établir le bilan, au sein du ministère de la culture et de la communication et direction par direction, des postes réservés aux nationaux français et de ceux ouverts aux ressortissants de pays étrangers.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 12/04/2001
Réponse. - Le ministère de la culture et de la communication a ouvert ses concours aux ressortissants de la Communauté européenne, avant même la modification des statuts particuliers, en s'appuyant sur l'article 5 bis de la loi nº 83-634 du 13 juillet 1983 et une jurisprudence du tribunal administratif de Paris (jugement du 11 mars 1999). Si certains corps, considérés comme participant directement ou indirectement à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat (conservateurs du patrimoine, inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, architectes urbanistes de l'Etat), sont fermés aux non-nationaux, certains sont ouverts sans aucune restriction aux étrangers (ingénieurs d'études, ingénieurs de recherche). Les statuts particuliers les plus récents ont fait l'objet d'une ouverture systématique vers la Communauté européenne (chefs de travaux d'art, chargés d'études documentaires, inspecteurs des services culturels, ingénieurs des services culturels et du patrimoine). Un projet de décret, portant sur l'ouverture des corps non encore concernés, a été soumis au comité technique paritaire ministériel le 15 février dernier et il est actuellement procédé à sa validation par les ministères chargés de la fonction publique et du budget. L'ouverture des concours aux non-nationaux n'a pas été, jusqu'à ce jour, très opérationnelle puisque ces candidats n'ont pu être retenus ; seuls trois d'entre eux ont été déclarés admissibles mais n'ont pas été reçus à l'issue de la dernière épreuve, défavorisés par les notes faibles obtenues dans les épreuves écrites de français. Par contre, de nombreux étrangers sont recrutés sur contrat, notamment par les établissements publics sans qu'un recensement ait été réalisé.
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