Allez au contenu, Allez à la navigation

Non-éligibilité des rémunérations des fonctionnaires territoriaux aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement

11e législature

Question écrite n° 31481 de M. Claude Haut (Vaucluse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 702

M. Claude Haut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire du 19 octobre 2000, d'application du décret nº 99-1060 du 7 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, précisant le cadre et les modalités d'attribution de ces subventions. Elle fait état, dans son article 1-4, de la non-éligibilité à ces subventions des rémunérations des fonctionnaires territoriaux, lorsque le projet est réalisé en totalité ou partie par le porteur du projet lui-même. Si une telle disposition s'avère justifiée lorsque le porteur du projet est une collectivité dotée de ressources fiscales, elle paraît en rervanche inadaptée au cas où le porteur de projet est un EPCI (établissement public de coopération intercommunale), sans ressource fiscale, exerçant des travaux en régie, dans le cadre d'une compétence exclusive déléguée par ses membres. Le cas qui est à l'origine de cette question écrite et le suivant : le syndicat mixte de défense et de valorisation forestière du département de Vaucluse auquel adhèrent 136 communes, le conseil général et six EPCI, est un établissement public de coopération intercommunale exerçant, en matière forestière, une compétence exclusive qui lui a été déléguée par ses membres. La fréquence des feux de forêt dans le département justifie la taille importante de cet organisme. Ainsi peut-il intervenir à l'échelle des massifs, ce que ne peuvent faire d'autres intervenants publics locaux dont l'échelle est insuffisante. En outre, dans un souci d'efficacité et de réduction des coûts d'animation, maîtrise d'ouvrage, conduite d'opération et travaux, ce syndicat intervient en régie directe, par l'intermédiaire de deux ingénieurs et vingt-deux forestiers. D'autres syndicats en région PACA se trouvent dans une situation analogue. La non-éligibilité, des rémunérations de ces fonctionnaires aux financements de l'Etat, notamment ceux du conservatoire de la forêt méditerranéenne, signifie la fin d'un grand nombre d'actions que ce syndicat réalise en cofinancement Etat-région-département, en particulier en matière de DFCI (défense des forêts contre l'incendie). L'avenir de l'organisme s'avère donc compromis dans le domaine pourtant très sensible de la prévention contre les risques d'incendies. En conséquence, est-il envisageable que cette circulaire d'application soit modifiée afin que le principe de non-éligibilité des rémunrations des fonctionnaires territoriaux à ces financements de l'Etat ne s'applique pas aux collectivités n'ayant pas de ressources fiscales propres et à celles réalisant en régie directe des travaux de prévention de risques naturels notamment en matière de défense des forêts contre les risques d'incendie.

Transmise au Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire



La question est caduque