Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 01/03/2001
M. Rémi Herment rappelant la désignation de délégués près des procureurs de la République, décision pouvant incontestablement participer à un allégement des charges des magistrats et à la mise en place d'une justice de proximité plus rapide, se fait l'écho du mécontentement de ces délégués qui, malgré l'intérêt pris dans l'exercice de leurs fonctions auprès du Parquet, estiment ne plus pouvoir poursuivre cette responsabilité. En effet, le décret nº 2001-71 du 29 janvier 2001, modifiant le code de procédure pénal, vient d'interrompre l'heureux déroulement de cette mission. Réduisant à la portion congrue les indemnités versées aux délégués, ce texte ne tient aucun compte du temps passé au traitement d'un dossier : convocation des parties, étude de la procédure, durée du trajet pour se rendre aux tribunaux, entretien avec les personnes reçues, compte rendu écrit au procureur, auxquels il faut ajouter l'achat du papier, des enveloppes et des cartouches d'encre pour l'ordinateur. Soulignant la modicité de ces indemnités, par ailleurs soumises à l'impôt sur le revenu, et au prélèvement de 10 % pour les CSG et RDS, largement inférieures au salaire d'une femme de ménage, ces indemnités ne peuvent qu'encourager les délégués à se démettre de leurs fonctions et à attendre qu'un meilleur sort leur soit réservé. Chacun pouvant également apprécier de la valeur qu'accordent les rédacteurs et les signataires aux qualités exigées de ces auxiliaires de la justice : moralité, compétence, indépendance et impartialité, il demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, si il est dans ses intentions d'examiner ce problème, tout en précisant qu'il serait utile de consulter magistrats et intéressés, afin de rétablir un défraiement décent pour ces délégués.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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