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Régime de sécurité sociale d'agents contractuels locaux affectés aux Etats-Unis

11e législature

Question écrite n° 31518 de M. André Maman (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 696

M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les modalités de la régularisation, consistant à affilier au régime général de sécurité sociale, à titre rétroactif, un certain nombre d'agents contractuels locaux affectés aux Etats-Unis. Il lui rappelle, en effet, que ces mesures de régularisation, décidées par le ministère des affaires étrangères (voir réponse à la question écrite nº 29918, parue au Journal officiel, daté du 8 février 2001), prévoient que les intéressés seront affiliés au régime général à titre rétroactif, " ce qui implique le versement des parts patronales et salariales qui, pour les premières auraient dû être payées par le ministère ". Or il est également prévu que " le montant des parts salariales et patronales serait alors déduit du pécule ", que vont recevoir les agents français de sécurité sociale. S'il se félicite de la mise en place de ces mesures de régularisation, il se demande, néanmoins, si le montant de la part patronale ne pourrait pas être pris en charge par le ministère, comme cela devrait être le cas, tandis que le montant de la part salariale, quant à lui, doit être naturellement prélevé sur le traitement de ces agents. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître la position de son ministère sur ce point.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1327

Réponse. - Les agents contractuels recrutés aux Etats-Unis, pays d'affectation, dont la situation au regard du régime général de retraite est en cours de régularisation, relèvent du décret nº 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger. Le montant des parts patronales acquittées par l'Etat pour la totalité des services effectués sera déduit, au moment de la cessation de fonctions, du montant du pécule prévu à l'article 11 du décret de référence, en application de l'article 19 du même décret qui prévoit que lorsque l'agent est affilié à un ou plusieurs régimes obligatoires de prévoyance français ou étranger entraînant le versement de cotisations par l'Etat, l'indemnité ou le pécule sont réduits d'une somme égale au montant actualisé du total des cotisations patronales versées par l'Etat au titre du régime vieillesse.