Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 01/03/2001
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation précaire de nombreux agriculteurs retraités. Il se félicite, certes, de ce que le rapport sur les retraites agricoles prévu par l'article 3 de la loi d'orientation du 9 juillet 1999 (nº 99-574) ait enfin été déposé - avec, il est vrai, plus d'un an de retard - par le Gouvernement et préconise la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants, mais regrette que ce rapport reste muet sur le conditions de financement d'un tel régime qui, pour pouvoir bénéficier à l'ensemble des personnes déjà retraitées ou proches de la retraite, appelle à l'évidence une participation de l'Etat. Il lui rappelle que les agriculteurs réclament égalelment, à juste titre, une simplification des règles d'attribution des pensions, une mensualisation des retraites dont ils restent la seule catégorie à ne pas bénéficier, et qu'ils souhaitent par ailleurs la suppression des mimorations de pension pour carrières incomplètes et une refonte du système de bonifications pour enfant. Il lui demande donc dans quelle mesure et dans quels délais le Gouvernement envisage de répondre à ces demandes légitimes de toute une profession.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/04/2001
Réponse. - L'article 99 de la loi de finances pour 2001 prévoit la quatrième étape de réalisation du plan gouvernemental de revalorisation des plus faibles retraites agricoles. Le coût de cette mesure s'élève à 1,2 milliard de francs (1,6 milliard de francs en année pleine). Le Gouvernement entend poursuivre cet effort de revalorisation en faveur des personnes non salariées de l'agriculture. L'objectif à cet égard est de faire en sorte qu'au terme de la législature, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant minimum vieillesse (43 854 francs en valeur 2001), et que les conjoints ainsi que des aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (34 816 francs). En application des dispositions de l'article 3 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, le Gouvernement a déposé sur le bureau des assemblées, un rapport qui porte sur la formulation de propositions de revalorisation des plus faibles pensions des différentes catégories de retraités agricoles, la faisabilité de la mise en place d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non salariés agricoles, les modalités de financement de chacune des mesures proposées, ainsi que la simplification du système de retraites du régime social agricole et l'harmonisation des règles applicables aux différentes catégories de retraités (chefs d'exploitation, personnes veuves, aides familiaux, conjoints). Dans le cadre de la discussion sur ce rapport, les diverses modalités de poursuite de l'effort de revalorisation des retraites agricoles pourront être débattues, notamment celles qui ont trait aux coefficients de minoration. En tout état de cause, il n'est pas possible de porter la retraite de base des exploitants agricoles, fût-ce pour une carrière pleine, à 75 % du SMIC, alors même que la retraite d'un salarié rémunéré au SMIC n'est que la moitié du SMIC. Or, le niveau du minimum vieillesse auquel le Gouvernement entend porter le montant de la pension minimum d'un chef d'exploitation justifiant d'une carrière pleine (43 854 francs) est équivalent à 50 % du SMIC. Si l'équité conduit à se fixer cet objectif, elle ne permet pas d'aller au-delà. Par conséquent, il conviendrait, pour que les exploitants agricoles s'ouvrent des droits à retraite au delà d'un niveau auquel la retraite de base sera portée au terme du plan gouvernemental de revalorisation des retraites, d'envisager, à l'instar de ce qui existe pour les salariés, la création d'un régime complémentaire. Le Gouvernement déposera devant le Parlement un projet de loi en vue de la création d'un tel régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition. En outre, la demande portant sur la mensualisation des paiements des pensions de retraite agricoles apparaît légitime, le régime agricole étant l'un des derniers à conserver un rythme trimestriel de paiement des pensions. Il s'agit néanmoins d'une mesure comportant un coût considérable, de l'ordre de 9 milliards de francs, qui devrait être supporté par l'Etat et qui ne peut donc être envisagée dans l'immédiat. Il convient en effet d'étudier au préalable, de façon approfondie, ses conditions de mise en uvre. Enfin, en ce qui concerne les modalités de calcul de la majoration de pension accordée aux assurés qui ont élevé au moins trois enfants, les conditions dans lesquelles cette bonification est attribuée aux personnes ayant eu des charges de famille sont identiques pour les salariés du régime général ou du régime agricole, pour les artisans, industriels, commerçants ou agriculteurs. Toute éventuelle modification dans ce domaine ne peut donc être envisagée que dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite.
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