Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 01/03/2001
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des écarts salariaux entre femmes et hommes. Elle lui fait observer qu'une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), récemment publiée, fait état d'un écart salarial estimé à 27 % en faveur des hommes, ces derniers gagnant en moyenne 8 790 francs tandis que les femmes ne touchent que 6 909 francs mensuels. Elle lui fait également observer que, si les différences de durée hebdomadaire du travail jouent un rôle important, puisqu'elles expliquent les deux cinquièmes de cet écart, les autres différences structurelles (durée des études, expérience, postes occupés...) expliquant deux autres cinquièmes, un cinquième de cet écart reste inexpliqué et tout à fait attribuable à une véritable discrimination. S'agissant par ailleurs des seuls salariés à temps complet, elle lui fait remarquer que l'écart salarial entre femmes et hommes se réduit à 11 %, mais que, dans le même temps, la part des facteurs purement discriminatoires augmente considérablement, passant de un cinquième à la moitié des facteurs explicatifs des écarts salariaux. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour que les discriminations salariales, touchant une partie encore importante de la population féminine française, cessent, au profit d'une politique d'égalité de traitement et de contrôle strict des échelles de salaires, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/11/2001
Malgré les directives européennes et les lois françaises en vigueur, des inégalités salariales entre les femmes et les hommes persistent encore aujourd'hui en France. Pour y remédier, la Gouvernement a sollicité le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle afin qu'il examine les modalités visant à réduit les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Sur le plan législatif, la loi n° 2000-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fait de l'égalité professionnelle un enjeu important de la négociation collective. En effet, non seulement des négociations spécifiques sur l'égalité professionnelle devront désormais s'ouvrir dans les branches et l'entreprise mais l'objectif d'égalité professionnelle devra être pris en compte dans toutes les négociations de branche et d'entreprise prévues par le code du travail. En conséquence, la négociation annuelle sur les salaires, prévue par l'article L. 132-27 du code du travail devra permettre de procéder à l'examen des rémunérations des salariés masculins et féminins, en se fondant sur le rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, visé à l'article L. 432-3-1 du code du travail. Ces dispositions contribueront certainement à ce que les employeurs et les partenaires sociaux mettent en oeuvre des actions favorisant la réduction des écarts salariaux.
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