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Contrôle des risques de maltraitance dans les structures sociales et médico-sociales

11e législature

Question écrite n° 31534 de Mme Marie-Claude Beaudeau (Val-d'Oise - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 715

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le programme de contrôle des risques de maltraitance dans les structures sociales et médico-sociales. Voyant sa phase préparatoire débuter en 2001, une phase opérationnelle lui succédant de 2002 à 2006, ce plan concerne les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975, assurant un hébergement et relevant de la compétence de l'Etat. Elle lui fait observer que les établissements sus-mentionnés regroupent des lieux hébergeant tant des personnes âgées que des enfants et adultes handicapés, et qu'ils feront l'objet, à partir de 2002, d'un contrôle répondant à un objectif de prévention plus que de dépistage des situations de maltraitance. Elle lui fait cependant observer, d'une part, que ce programme prévoit certes que ces inspections pourront être étendues aux structures relevant de la compétence des départements, mais qu'une telle extension n'est susceptible de réalisation qu'avec l'accord des conseils généraux. Elle lui fait, d'autre part, remarquer qu'entre 2002 et 2006 environ 2 000 structures devraient, selon le rapport du Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 25 janvier 2001, faire l'objet d'une inspection, ce qui représente seulement 15 % du champ proposé. Elle lui fait ensuite observer que n'est prévu, dans ce plan pluriannuel, aucun contrôle des risques de maltraitance dans les structures sociales et médico-sociales ne relevant pas de l'Etat et/ou du département, alors que ces structures, qui accueillent tant des personnes âgées (maisons de retraite privées, placements familiaux...) que des personnes handicapées (foyers d'hébergement gérés par des associations et agréés par l'Etat, par exemple), représentent un nombre important d'établissements d'accueil et d'hébergement des catégories de personnes sus-visées. Elle lui fait enfin observer que si le caractère préventif des contrôles d'ordre public effectués suite à des plaintes de dépistage de situations de maltraitance menace de laisser inaperçues et sans jugement diverses atteintes à la santé, à la santé, à la sécurité, à l'intégrité, au bien-être et à la dignité des personnes accueillies par ces établissements et qui n'auraient su ou pu faire part de ces maltraitances. Elle lui demande donc de lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour que le contrôle des risques de maltraitance dans les structures sociales et médico-sociales prévues dans le cadre de ce programme pluriannuel se fasse a priori et a posteriori, à titre de prévention et à titre de dépistage. Elle lui demande également de lui faire savoir si elle envisage que l'ensemble des établissements accueillant et hébergeant des personnes âgées et des personnes handicapées soit soumis à de telles inspections de contrôle.



La question est caduque