Allez au contenu, Allez à la navigation

Problèmes des locataires français résidant à Monaco

11e législature

Question écrite n° 31600 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 697

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les mesures que le gouvernement français envisage de prendre en faveur des locataires français de la principauté de Monaco, suite à l'application de la loi nº 1235 votée par le Conseil national le 22 novembre 2000. Ces locataires vont être confrontés à une importante et rapide augmentation de leur loyer. Par exemple, un loyer annuel de 50 000 francs en 2000 atteindra 92 270 francs en 2006. Or les possibilités de relogement sont très restrictives pour les citoyens étrangers. La majorité des Français n'en bénéficiera pas. La communauté française de Monaco dont les effectifs ont beaucoup diminué va encore se restreindre. Elle lui demande que, dans le cadre des relations d'amitiés entre la France et la principauté de Monaco, la France demande au gouvernement monégasque que des mesures sociales favorables à nos compatriotes soient prises afin de leur éviter d'avoir à quitter la principauté.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 12/04/2001 - page 1254

Réponse. - La situation des Français de Monaco est un sujet de préoccupation fondamental pour les autorités françaises, notamment pour les raisons suivantes : elles sont attachées à la pérennité de la relation franco-monégasque dont le maintien d'une présence française significative est un des éléments constitutifs ; elles sont aussi comptables de la situation des Français de l'étranger et notamment de ceux dont le sort est le plus précaire. Elles sont donc particulièrement vigilantes à tout ce qui, dans cette loi du 22 décembre 2000 et ses règlements d'application, pourrait avoir un effet d'éviction avéré ou d'accentuation de la précarité des Français de Monaco. Comme elles l'ont fait dans le passé, les autorités françaises continueront de suivre cette situation avec une attention soutenue, soit pour prévenir l'apparition de conséquences dommageables pour les Français concernés (depuis deux ans au moins elles étaient intervenues à plusieurs reprises auprès du ministère d'Etat ou auprès du Prince qui ont tous les deux affirmé leur souci de perpétuer les équilibres démographiques et sociaux dans la Principauté), soit pour tenter d'en limiter ou d'en corriger les effets (mais Monaco étant un Etat souverain, les lois et règlements que la Principauté adopte s'imposent aussi aux Français résidents comme aux autorités françaises). Dans cette entreprise, si la communauté française de Monaco peut comporter sur les autorités françaises, celles-ci doivent aussi pouvoir compter sur elle. Il est essentiel que la communauté française dispose d'une vision précise de la situation de chacun de ses membres et informe le consul général des situations personnelles difficiles, pour qu'il puisse contribuer à intervenir auprès des autorités monégasques à partir d'éléments précis et concrets. A cet égard, l'initiative visant à créer un observatoire des mouvements de la communauté française de Monaco doit être encouragée. Il serait par ailleurs utile que, sur le base de la veille que la communauté française effectuera, les parlementaires Français se préparent aussi de leur côté, à relayer les efforts du ministère des affaires étrangères auprès du Conseil national monégasque ou des autorités monégasques.