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Procédure d'adoption

11e législature

Question écrite n° 31605 de M. Bernard Dussaut (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 710

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une préoccupation de nombre de parents souhaitant obtenir un agrément dans le cadre d'une adoption d'enfant. En effet, la procédure d'agrément pour un couple prend en compte les deux personnes formant ce couple, leur travail, leurs revenus, leur histoire, leur projet commun et tous les renseignements nécessaires à la délivrance de l'agrément. Cependant, lorsqu'il s'agit d'un couple non marié, l'agrément n'est délivré qu'à l'un des deux membres du couple. Se pose alors la question du choix de celui qui recevra l'agrément et qui sera en quelque sorte le parent officiel de l'enfant à venir. Cela s'apparente fort, finalement, à un agrément individuel. Il paraît donc important d'envisager une modification de la législation en vigueur, afin que l'agrément soit délivré aux noms des deux parents formant le couple. Il lui demande si elle entend prendre en considération ces remarques.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 03/05/2001 - page 1537

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en droit français l'adoption ne peut être prononcée que dans deux cas. D'une part, lorsqu'elle est demandée par deux personnes mariées voulant adopter ensemble un enfant, l'adoption conférant alors à celui-ci un lien de filiation à l'égard des deux requérants. D'autre part, quand elle est sollicitée par une seule personne, qu'elle soit célibataire, veuve ou mariée (le consentement de son conjoint sera alors requis), qu'elle vive seule ou avec un tiers, l'adoption permettant alors à l'enfant d'acquérir un lien de filiation à l'égard de cette personne. Il découle de ce dispositif légal que l'agrément ne peut être délivré au nom de deux partenaires d'un couple non marié mais à chacun de ceux-ci. Admettre l'inverse serait contraire au principe selon lequel nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux. De manière plus générale, la législation actuellement en vigueur paraissant équilibrée, une réforme des conditions de fond de l'adoption n'est pas envisagée.