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Bombardements aériens sur l'Irak

11e législature

Question écrite n° 31608 de M. Guy Penne (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 697

M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation créée par les bombardements aériens effectués par les aviations américaine et britannique en Irak, où récemment encore, le 16 février 2001, des frappes aériennes sur la banlieue de Badgad ont fait des victimes parmi la population civile. La France a suspendu sa participation à l'opération " Southern Watch " en décembre 1998 et, à plusieurs reprises, a exprimé son incompréhension et son malaise vis-à-vis de ces bombardements, dont la poursuite entretient une tension défavorable à la mise en oeuvre d'une solution concertée au dossier iraquien. Il souhaite connaître son opinion sur la légalité internationale de ces bombardements et lui demande de préciser quelles seront les initiatives proposées par la France pour aboutir à un règlement pacifique et négocié du problème iraquien, conformément aux objectifs du Conseil de sécurité.



Réponse du ministère : Affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1422

Réponse. - Les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont conduit le 16 février dernier des frappes contre des sites iraquiens, à proximité de Bagdad, et en dehors des " zones d'exclusion aérienne ". La France, qui a suspendu sa participation au dispositif de la zone de non-survol Sud " Southern Watch " dès le début de l'opération " Renard du désert ", en décembre 1998, n'a été ni informée ni consultée. Elle a réitéré le sentiment de malaise et d'incompréhension que lui inspiraient ces actions répétées, effectuées par les aviations américaine et britannique. Elle a en outre rappelé que ces opérations faisaient des victimes parmi la population civile et qu'elles entretenaient une tension dommageable à la mise en uvre d'une solution concertée au problème iraquien, conformément aux objectifs du Conseil de sécurité. S'agissant des perspectives de règlement de la question iraquienne, les autorités françaises estiment qu'il est désormais essentiel de sortir d'une logique de sanctions à proprement parler, punitive et tournée vers le passé, pour mettre en uvre une politique de vigilance et de contrôle, orientée vers l'avenir et susceptible de garantir à la fois la sécurité régionale, par la prévention du réarmement prohibé de l'Iraq, et d'alléger les souffrances de la population. Le statu quo est en effet devenu intolérable. Le système de sanctions économiques et financières imposé à l'Iraq n'atteint plus son objectif légitime de sécurité régionale et a pris un tour inacceptable sur le plan humanitaire, en contribuant à asphyxier la population et en amorçant un processus de déstructuration de la société iraquienne, préoccupant pour l'avenir du pays et de l'ensemble de la région. La mise en uvre de la résolution 1284, adoptée par le Conseil de sécurité en décembre 1999, permettrait d'atteindre ces objectifs. Cette résolution largement inspirée d'idées françaises repose en effet sur le principe d'une suspension des sanctions, première étape vers leur levée, en contrepartie de la coopération de l'Iraq avec une commission de contrôle des armements rénovée (CCVINU). Cela suppose notamment que le Conseil de sécurité en clarifie les termes et les modalités de mise en uvre. Celui-ci n'y est pas parvenu jusqu'ici. Il faut donc poursuivre un travail de concertation avec les autres membres permanents du Conseil de sécurité, dont plusieurs sont en train de réexaminer leur politique sur ce dossier. Les contacts qu'a eus le ministre des affaires étrangères avec les responsables américains ont permis de constater que la nouvelle administratin menait une réflexion sur un réaménagement du système de sanctions et qu'ils convenaient du caractère insatisfaisant du statu quo. Les conclusions de Washington ne sont toutefois pas arrêtées et il n'est pas encore possible de dire si elles iront dans le sens que la France préconise. Les autorités françaises souhaitent enfin que toutes les chances soient données à l'action du secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, qui a renoué les fils du dialogue avec les autorités iraquiennes. La France demeure déterminée à déployer tous les efforts nécessaires pour promouvoir, dans le cadre de la légalité internationale, une solution durable et globale à la question iraquienne, qui permette de garantir la stabilité et la sécurité régionales, ainsi que l'intérêt des populations.