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Capacité des associations à se porter partie civile

11e législature

Question écrite n° 31611 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 710

M. Michel Teston appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité de se porter partie civile telle que définie par la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. En effet, cette loi précise que le droit de se porter partie civile est limité aux associations d'aide aux victimes, aux associations de lutte contre les sectes et aux associations de lutte contre la discrimination en raison du sexe ou des m urs. Or de nombreuses associations luttant contre les discriminations envers les personnes handicapées souhaitent avoir la possibilité de se porter partie civile dans les procédures judiciaires, notamment en ce qui concerne les séquelles de handicaps, et plus spécifiquement dans les cas de handicaps consécutifs à des traumatismes crâniens. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'adjoindre à la liste des associations luttant contre la discrimination, celles qui concernent le handicap, afin de répondre à la légitime revendication de ces associations.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 19/04/2001 - page 1365

Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, porte à la connaissance de l'honorable parlementaire que, depuis plusieurs années, soucieux de garantir un plus large accès aux juridictions à des associations poursuivant des objectifs d'intérêt public, le législateur leur a, pour certaines infractions, conféré les droits reconnus à la partie civile et a modifié en ce sens le code de procédure pénale : la loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a ainsi ouvert cette possibilité aux associations luttant contre les mouvements sectaires (article 2-17 du code de procédure pénale) et a accru le nombre de cas de recevabilité des associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe ou les m urs (article 2-6, alinéa 3 du code de procédure pénale), de même qu'elle a ouvert le droit aux associations défendant ou assistant les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, qui peuvent être reconnues comme handicapées, d'agir pénalement pour certaines infractions commises à l'occasion d'une activité professionnelle (article 2-18 du code de procédure pénale) ; s'agissant plus particulièrement des associations qui, par leurs statuts, défendent ou assistent les personnes handicapées, la loi nº 90-602 du 12 juillet 1990, la loi nº 91-663 du 13 juillet 1991 et la loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 ont introduit puis modifié l'article 2-8 du code de procédure pénale : dans sa rédaction actuelle, celui-ci prévoit que ces associations, déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent, avec l'accord de la victime ou de son représentant légal, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne, d'une part, les discriminations prévues aux articles 225-2 et 432-7 du code pénal et précisément fondées sur le handicap et, d'autre part, les infractions relatives à l'accessibilité des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, prévues à l'article 111-7 du code de la construction et de l'habitation et réprimées à l'article 152-4 du même code. Ce dispositif légal, déjà ancien en ce qui concerne l'article 2-8 du code de procédure pénale, paraît de nature à fournir aux associations précitées les moyens juridiques de leur action au service des personnes présentant un handicap.

Erratum : JO du 10/05/2001 p.1615