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Statut des commissaires enquêteurs

11e législature

Question écrite n° 31612 de M. Pierre André (Aisne - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 01/03/2001 - page 699

M. Pierre André attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la dégradation des conditions de travail des commissaires-enquêteurs, pourtant investis d'une fonction essentielle de consultation du public concernant la réalisation d'aménagements d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique. Alors que les enquêtes dont ils ont la charge se complexifient et exigent une compétence accrue, rien ne leur laisse espérer, à court terme, une reconnaissance statutaire ou une revalorisation de leur fonction. Bien au contraire, le décret du 17 janvier 2000 et l'arrêté du 21 juillet 2000 qui les assujettissent, depuis le 1er août 2000, au régime général de sécurité sociale transforment leur activité en une prestation quasi bénévole. En effet, les très modestes indemnités fixées à 200 francs pour trois heures de travail qu'ils perçoivent, subissent, en application de la loi de financement de la sécurité sociale de 1999 et du décret précité, une érosion de l'ordre de 20 % correspondant aux cotisations et prélèvements sociaux et deviennent, ainsi, tout bonnement insignifiantes et même, dans certains cas, négatives. Dans de telles conditions, de nombreux commissaires-enquêteurs, craignant que, de surcroît, le remboursement des frais de déplacement soient compris dans l'assiette des cotisations, sont conduits à renoncer à assumer leur mission. En conséquence, il lui demande si, sans attendre la revalorisation de la mission de commissaire-enquêteur qui devrait être intégrée dans un plus vaste projet de réforme de l'utilité publique, elle entend prendre les mesures nécessaires visant à relever le montant de la vacation accordée aux commissaires-enquêteurs.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 03/01/2002 - page 34

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la situation des commissaires-enquêteurs. La démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagement et d'équipement est l'un des objectifs que s'est fixés le Gouvernement dans le cadre de la réforme de l'utilité publique. Les commissaires-enquêteurs, il est vrai, jouent, dans l'appréciation de l'utilité publique de ces projets, un rôle majeur, qui ne pourra que se renforcer dans l'avenir. Il est donc particulièrement nécessaire d'améliorer leur statut et de garantir une meilleure prise en compte des aspects matériels de leur mission. Afin de répondre précisément aux préoccupations des commissaires-enquêteurs nées de l'application du décret du 17 février les assujétissant au régime général de la sécurité sociale, le ministère de l'emploi et de la solidarité a apporté des précisions sur le dispositif, faisant clairement apparaître que les frais et débours n'entrent pas dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. Le Gouvernement est bien conscient que la valeur de la vacation allouée aux commissaires-enquêteurs n'est plus en rapport avec la complexité croissante des enquêtes qu'ils sont amenés à conduire. A la suite de la communication en conseil des ministre sur la réforme de l'utilité publique, il a chargé un groupe de travail interministériel d'examiner les suites à donner aux orientations gouvernementales. Ses conclusions devraient amener à rapprocher la rémunération des commissaires-enquêteurs français de leurs homologues étrangers et d'autres collaborateurs occasionnels du service public dans notre pays. Toutefois, sans préjuger des conclusions de ce groupe de travail, et afin de confirmer son engagement à faire évoluer favorablement la situation des commissaires-enquêteurs, le Gouvernement a décidé de procéder à une remise à niveau préalable de la valeur de la vacation, qui a été fixée à 250 francs (38,10 euros) par arrêté du 15 mai 2001.