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Dérogations fiscales en faveur de certaines mutuelles

11e législature

Question écrite n° 31624 de M. René Trégouët (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 793

M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes réserves exprimées par la commission européenne envers certaines dérogations fiscales dont bénéficient les mutuelles de santé en France. La commission aurait demandé à la France, par la voie d'une lettre qui a été adressée courant février 2001, de prendre les " mesures utiles " afin d'y mettre un terme. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui dire quelles sont ces " mesures utiles " qu'il compte prendre afin de mettre un terme à la situation évoquée par la commission.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1440

Réponse. - Conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, la Commission européenne a, par lettre du 15 février 2001, informé l'Etat français de ses conclusions préliminaires sur les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et aux institutions de prévoyance et elle l'a invité à présenter ses observations. A ce stade de la procédure, la Commission n'a donc pas recommandé l'adoption de mesures utiles. Le Gouvernement entend rapidement lui faire part de ses observations.