Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les avantages des PACS blancs pour les enseignants. Il faut cinq ans en zone d'éducation prioritaire pour obtenir 85 points, l'ancienneté permet de gagner 10 points par année. Le PACS blanc permet d'introduire un système à 2 vitesses puisque 90 points sont accordés d'un seul coup le barême des pacsés séparés est également intéressant (150 points la 4e année, 475 points à partir de la 5e année). Il demande si M. le ministre est conscient de cette fraude mécontentant en premier les enseignants intégrés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/04/2001
Réponse. - Les dispositions de la note de sercice du 22 novembre 2000 relatives aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoient, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la prise en compte des situations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ces dispositions concernent notamment l'application de l'article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que " priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ". Dans la mesure où la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifie, dans son article 13, l'article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, la note de service sur les mutations prend en considérations les mesures arrêtées pour le rapprochement de conjoints qui s'appliquent aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Les demandes de mutation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont examinées au même titre que celles présentées par les agents mariés, dans le respect des dispositions législatives précitées, en leur attribuant les bonifications liées à la situation familiale ou civile. Par ailleurs, les personnels affectés dans un établissement situé en zone d'éducation prioritaire durant cinq ans bénéficient d'une bonification de 85 points auxquels il faut ajouter l'ancienneté de poste, soit 10 points par année, et également l'ancienneté de service.
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