Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/03/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attendus du tribunal administratif de Strasbourg concernant les pouvoirs de police de la circulation exercés par le maire. Il demande à cet effet si la deuxième partie de l'article L. 2213-1 du code des collectivités territoriales, à savoir l'exercice de ces pouvoirs par le maire " sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation ", permet de considérer l'avis du préfet comme consultatif.
- page 802
La question est caduque
Page mise à jour le