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Indemnités d'éloignement pour les fonctionnaires nommés outre-mer ou d'outre-mer et affectés en métropole

11e législature

Question écrite n° 31649 de M. Claude Lise (Martinique - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 803

M. Claude Lise appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'application de l'article 26 de la loi nº 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, qui prévoit la suppression par décret, dans les trois mois suivant promulgation de la loi précitée, des indemnités d'éloignement allouées aux fonctionnaires de l'Etat nommés outre-mer et à ceux domiciliés dans un département d'outre-mer qui reçoivent une affectation en métropole. Dans la plupart des cas, la mutation des originaires des départements d'outre-mer et justifiée par l'impossibilité d'une affectation immédiate dans leur département d'origine ou par la recherche d'une promotion ou d'une expérience professionnelle difficile à acquérir sur place. Pour ces agents, la suppression de l'indemnité d'éloignement a des conséquences économiques et sociales beaucoup plus importantes que dans le sens métropole - outre-mer. Leurs inquiétudes déjà maintes fois exprimées sont donc légitimes. Il ne serait pas normal que ces fonctionnaires obligés de subir une mutation soient pénalisés. Ainsi une aide à l'installation consentie par l'Etat au moment de la mutation vers la métropole se justifierait pleinement. Une étude plus approfondie s'avère donc nécessaire afin de trouver une solution et d'arrêter définitivement un nouveau dispositif. C'est d'ailleurs une telle étude portant sur une réflexion macro-économique d'ensemble que préconisait le rapport Lise-Tamaya. Conscient de la nécessité de prévoir des mesures d'adaptation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a précisé lors de la discussion en nouvelle lecture au Sénat, le 7 novembre 2000, que cette mesure ne serait pas rétroactive et ne prendrait son plein effet qu'avec un décret d'application qui n'interviendrait qu'à l'issue d'une intensse concertation. En conséquence, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer si le calendrier prévu par l'article 26 de la loi précitée pour l'élaboration et la publication du décret pourra être tenu, et tout particulièrement, d'autre part, si la concertation prévue avec les organisations représentant les agents publics lui permet d'ores et déjà de lui préciser les grandes lignes des solutions envisagées en ce qui concerne le régime transitoire, et si une aide mieux ciblée, se substituant à la prime d'éloignement, est envisagée.



La question est caduque