Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 08/03/2001
M. Jean François-Poncet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation en matière de distribution au détail des carburants sur le territoire national. Il lui rappelle que la loi de finances pour 1997 a majoré la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat afin de soutenir les stations-service dont l'équilibre financier est précaire. Il observe que le versement des aide publiques, par l'intermédiaire du comité professionnel de ditribution des carburants (CPDC), n'est pas intervenu avant l'an 2000, exercice au cours duquel le CPDC aurait examiné près de 1 400 dossiers et attribué des subventions à environ 960 stations-service. Or, il constate qu'entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2000 environ 425 petites stations-service - sur un total de 17 000 - ont fermé, souvent en zone rurale. Il s'interroge en conséquence sur la finalité des aides attribuées qui semblent, malheureusement, davantage destinées à ralentir la disparition - comme si elle était jugée inéluctable ! - des petites stations-service qu'à stopper un mouvement qui fait d'ores et déjà obstacle à la bonne desserte en carburants d'une importante partie du territoire. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour infléchir réellement une tendance qui aboutirait, à terme, à priver nombre de Français d'un service indispensable à leurs déplacements quotidiens.
- page 801
Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/04/2001
Réponse. - Afin de permettre au Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) de disposer de moyens de remplir ses missions, le Gouvernement a décidé d'accroître de manière significative les crédits dont il dispose, en inscrivant en outre cet effort dans une perspective pluriannuelle. Les ressources publiques du CPDC en 2000 et 2001 se sont ainsi établies à 146 millions de francs, prélevées sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette progression substantielle des ressources publiques consacrées au CPDC lui ont permis de mettre pleinement en uvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999. Ce nouveau programme s'articule autour de trois volets : l'environnement avec un plafond de quelque 38 kT (250 kF) par dossier, le développement de l'entreprise avec un plafond de quelque 30 kT (200 kF) et l'aide à caractère social avec un plafond de quelque 18 kT (120 kF). Cette réforme du dispositif de soutien financier a été jugée indispensable pour la pérennité et la viabilité économique des stations-service, et pour maintenir une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national. Si, de 1991 à 1998, le CPDC a accordé 5 900 aides dont 66 % au titre de l'investissement et de la restructuration, il a, depuis 1999, accordé plus de 1 300 aides dont 84 % au titre du développement de l'entreprise et de l'environnement. Le CPDC, par son action, a ainsi atténué les conséquences sociales des fermetures des points de vente. En incitant les exploitants à investir dans des projets de modernisation et de diversification garants de la pérennité et de la viabilité économique des stations, il contribue également à diminuer significativement le nombre de fermetures annuelles de points de vente. Une réflexion interne est menée actuellement par les représentants des organisations professionnelles et des administrations afin d'améliorer les outils dont dispose le Comité, et ainsi mieux répondre à l'enjeu que représentent les points de ventes de carburants dans l'aménagement du territoire.
- page 1284
Page mise à jour le