Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 08/03/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur le tremblement de terre qui a secoué le 25 février 2001 la région de Nice. Ce séisme, d'une magnitude de 4,9 sur l'échelle de Richter, est important tant par sa magnitude que par l'étendue sur laquelle il a été ressenti. Il démontre que la France n'est pas à l'abri des risques sismiques. Tous les ans, 600 séismes sont détectés sur le territoire national. La région Sud-Est de notre pays est, avec les Pyrénées et les Alpes, la zone où la menace est jugée la plus forte. Il convient de rappeler le séisme de 1909, qui avait entraîné la mort de quarante personnes et des dégâts très importants, et celui de 1887, qui avait causé la mort d'une centaine de personnes dans la région de Vintimille. Compte tenu de la forte urbanisation sur la Côte d'Azur, un séisme d'une intensité comparable à celui de 1909 aurait aujourd'hui, de l'avis des experts, des conséquences humaines et matérielles très graves. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui rappeler ce qu'il compte faire afin de s'assurer que toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prévention des tremblements de terre, notamment en matière d'urbanisme et de construction parasismique, sont bien respectées dans les régions les plus exposées de notre territoire. Il lui demande enfin de bien vouloir lui préciser quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour renforcer les moyens de la recherche scientifique en matière de prévention des séismes et d'amélioration de la protection des bâtiments contre les tremblements de terre.
- page 802
Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/07/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'intérieur, relative à la prévention du risque sismique en France. La prise en compte du risque sismique est réglementée par le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique qui divise le territoire national en cinq zones de sismicité croissante : O, Ia, Ib, II et III. La zone I correspond à une sismicité faible mais non négligeable, la zone II à une sismicité modérée et la zone III (risque fort) concerne uniquement les Antilles. L'arrêté du 29 mai 1997 s'applique aux bâtiments à risque normal, par opposition aux bâtiments à risque spécial, tels que les installations nucléaires et les installations classées. L'arrêté range les bâtiments en quatre catégories, de A à D, et rend obligatoire l'application de la norme de construction NF P 06-013, référence DTU, " règles de construction parasismique, règles applicables aux bâtiments, dites règles PS 92 ". Elles s'appliquent en zones sismiques autres que O, depuis le 1er janvier 1998, à tous les bâtiments nouveaux de moins de 28 mètres de hauteur et, depuis le 1er juillet 1998, pour les autres. Certains bâtiments existants faisant l'objet de travaux importants doivent aussi satisfaire à cette norme. L'article 4, alinéa II, spécifie en outre que, pour certaines maisons individuelles situées en zone I et II, l'application de la norme NF P 06-014 " Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 " dispense de l'application des règles PS 92. Des études récentes montrent que l'application de la réglementation parasismique est loin d'être parfaite. La direction de la prévention des pollutions et des risques (DPPR) analyse actuellement les actions de sensibilisation des maîtres d'ouvrage à mettre en place, en concertation avec la direction de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Les contrôles reposent essentiellement sur les contrôles techniques en cours de construction, obligatoires pour les bâtiments de plus de 28 mètres de hauteur et les établissements recevant du public de 1re, 2e et 3e catégories (plus de 300 personnes). Un décret étendant le champ des constructions concernées par le contrôle technique obligatoire est en cours d'examen. La circulaire UHC/QC/21 n° 2000-77 du 31 octobre 2000 de la DGUHC, relative au contrôle technique des constructions pour la prévention du risque sismique, a opportunément rappelé aux maîtres d'ouvrage et aux contrôleurs techniques que le contrôle des dispositions parasismiques faisait partie intégrante des missions solidité des constructions et sécurité des personnes. Le ministère de l'équipement, des transports et du logement a par ailleurs demandé la révision (en cours) de la norme NF P 03-100 relative au contrôle technique afin de mettre fin aux ambiguïtés de rédaction de cette norme dans la définition des missions de contrôle technique en zone sismique. Par ailleurs, le risque sismique fait partie des risques naturels pris en compte dans les plans de prévention des risques sismiques qui font l'objet des articles L. 562-1 à 562-9 et 563-1 du titre VI du code de l'environnement. Les conditions d'application de l'article 563-1 sont précisées par les décrets 91-461 du 14 mai 1991, déjà cité, et 2000-892 du 13 septembre 2000 et dans les arrêtés des 10 mai 1993, 15 septembre 1995 et 29 mai 1997. Le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 détaille les modalités d'application et la manière de prescrire, d'élaborer et d'appouver un plan de prévention des risques (PPR). La politique de prévention passe donc également par l'élaboration des plans de prévention du risque sismique. Ceux-ci permettent, entre autres, de faire un zonage réglementaire à l'échelle locale qui tient compte plus finement de l'aléa sismique et des aléas qui lui sont associés : effet de site, liquéfaction et mouvements de terrain. L'élaboration de ces plans est l'occasion pour le préfet de rappeler la réglementation parasismique en vigueur pour les projets nouveaux, de préconiser, le cas échéant, de mesures plus sévères, et, pour les bâtiments existants, de recommander des diagnostics et des renforcements, si ceux-ci s'avèrent possibles à un coût raisonnable. Le préfet peut rendre obligatoires ces dernières mesures, en particulier pour les bâtiments recevant du public ou nécessaires à la gestion de crise, dans un délai de cinq ans et dans la limite de 10 % de la valeur vénale ou estimée de ces biens. Le règlement du PPR inclut également des mesures portant sur la prise en compte du risque sismique dans l'aménagement et l'urbanisme. La recherche scientifique en matière de risque sismique est soutenue par le ministère de la recherche, dans le cadre du budget des grands organismes (CNRS-INSU, IPGP, BRGM, IPSN) ainsi qu'à travers le programme national sur les risques naturels (PNRN) et l'action concertée incitative prévention des catastrophes naturelles (CATNAT), tous deux financés par l'INSU. Le ministère chargé de l'environnement finance, pour sa part, des études à caractère appliqué portant sur la connaissance des aléas (failles actives, par exemple), les vulnérabilités des bâtiments existants (études réalisées pour Nice et les Antilles) et la surveillance des phénomènes (mise en place d'un réseau accélérométrique permanent). Il subventionne également les travaux de l'association française du génie parasismique (AFPS), qui a pour vocation d'élaborer des recommandations concernant tous les aspects de la construction parasismique et qui regroupe les scientifiques et les techniciens de l'ingénierie française parasismique. En parallèle, le ministère a engagé en 2000, avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, la démarche de révision du zonage sismique de la France, qui date de 1986 et est devenu réglementaire par décret du 14 mai 1991.
- page 2318
Page mise à jour le