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Négociations salariales dans la fonction publique hospitalière

11e législature

Question écrite n° 31714 de M. Alain Joyandet (Haute-Saône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 806

M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les revendications et les inquiétudes du personnel de la fonction publique hospitalière. En effet, lors des dernières revendications salariales, le ministre de la fonction publique a informé les organisations syndicales que le Gouvernement avait décidé, unilatéralement, une augmentation de 0,50 % des salaires des fonctionnaires au mois de décembre 2000 et ne proposait que deux points uniformes pour le rattrapage de l'année 2000. Il apparaît que si la revalorisation devait se limiter à cette mesure, elle serait très insuffisante et risquerait d'occasionner un net recul du pouvoir d'achat pour les fonctionnaires et agents publics. C'est pourquoi, les personnels de la fonction publique hospitalière souhaitent une réouverture des négociations afin que ceux-ci bénéficient d'un maintien de leur pouvoir d'achat et puissent profiter du partage des fruits de la croissance. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les conditions dans lesquelles il compte rouvrir les négociations et permettre de trouver une solution juste et équitable.

Transmise au ministère : Fonction publique



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 31/01/2002 - page 309

Depuis 1997, le Gouvernement est attentif à l'évolution du pouvoir d'achat des fonctionnaires, et singulièrement de ceux d'entre eux dont les rémunérations sont les plus modestes. C'est dans cet esprit qu'il a conclu avec cinq des sept organisations représentatives des fonctionnaires un accord salarial portant sur les années 1998 et 1999. C'est dans le même esprit que les organisations syndicales de fonctionnaires ont été invitées à ouvrir des négociations pour rechercher un nouvel accord portant sur les trois années 2000, 2001 et 2002. Ce faisant, le souci était double : garantir le maintien du pouvoir d'achat des traitements pour tous et une progression substantielle de ce pouvoir d'achat pour les rémunérations modestes ; conforter le dialogue social et renforcer le rôle des partenaires sociaux au sein de la fonction publique, en recherchant un accord qui assure la continuité avec l'accord précédent, de façon à rompre avec la fatalité qui faisait alterner accord et gel du dialogue social, voire, lorsque le gouvernement en place n'avait guère de considération pour le salariat, comme en 1996, gel des rémunérations. Après plusieurs réunions préparatoires, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a fait, lors de la séance de négociations du 18 janvier dernier, des propositions substantielles : une augmentation de la valeur du point calée sur l'inflation prévisionnelle en 2001 et 2002 (1,2 %) ; l'attribution de deux points d'indice pour l'ensemble des fonctionnaires ; l'attribution de points supplémentaires différenciés aux agents de catégorie C ; un système nouveau pour la promotion interne permettant une gestion améliorée des carrières ; des mesures financières pour l'action sociale. Du point de vue du Gouvernement, l'attribution de deux points uniformes à l'ensemble des fonctionnaires, s'ajoutant à la revalorisation du point de 0,5 % en décembre 2000, constituent une revalorisation d'environ 1 % en moyenne du traitement de base des fonctionnaires. Cette revalorisation, s'ajoutant au gain (non prévu lors de la signature du présent accord, l'inflation ayant été inférieure aux prévisions) de 1,1 % compensait largement la hausse constatée de l'inflation de 1,6 % en 2000. Cette divergence d'approche entre Gouvernement et organisations syndicales n'a pu être surmontée. Ces propositions permettaient pourtant de signer en continuité deux accords salariaux, avec sur l'ensemble de la période - soit les cinq années1998-2002 - un gain de pouvoir d'achat garanti à tous les fonctionnaires et des mesures importantes de revalorisation des plus bas salaires de la fonction publique. Prenant acte de la situation, le Gouvernement a arrêté en avril dernier les mesures suivantes, sur la base d'une hypothèse d'inflation de 1,2 % en 2001 et 2002 : une augmentation de la valeur du point de 1,2 % en 2001 (0,5 % au 1er mai et 0,7 % au 1er novembre) et de 1,2 % en 2002 (0,5 % au 1er mars et 0,7 % au 1er décembre) ; l'attribution dès le 1er mai de points différenciés pour les bas salaires : 5 points jusqu'à l'indice majoré 254 ; 4 points jusqu'à l'indice majoré 263 ; 3 points jusqu'à l'indice majoré 275 ; 2 points jusqu'à l'indice majoré 321 ; 1 point jusqu'à l'indice majoré 350. En outre, le minimum de pensions a été relevé de 5 points. Il faut ajouter que, compte tenu de l'augmentation du SMIC, le Gouvernement a décidé de réajuster dès le 1er juillet les traitements des plus bas salaires de la fonction publique, afin de maintenir le traitement minimum de la fonction publique au moins au niveau du SMIC. Le minimum de traitement et le minimum de pension ont ainsi été relevés de 3 points. Les traitements les plus modestes auront donc connu sur cinq ans une augmentation très sensible, qui traduit l'attention portée aux salariés les moins bien rémunérés. En outre, la première revalorisation pour 2002, qui interviendra le 1er mars, sera ajustée en fonction de l'inflation de l'année 2001, telle qu'elle aura été constatée au 31 décembre, de manière à garantir le maintien du pouvoir d'achat du point d'indice pour l'année 2001.