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Statuts des syndicats mixtes

11e législature

Question écrite n° 31773 de M. Paul Raoult (Nord - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/03/2001 - page 802

M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 28 de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Celui-ci introduit, à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, deux nouveaux alinéas organisant une répartition des sièges proportionnelle à la contribution financière de chaque membre d'un syndicat mixte ouvert, sans toutefois qu'une collectivité puisse détenir plus de la majorité absolue des sièges. Il note que le respect de ces dispositions soulève aujourd'hui une importante difficulté liée à des interprétations différentes de certaines préfectures. Il prend l'exemple du syndicat mixte du parc naturel régional de l'Avesnois, qu'il préside. Si la date limite du 1er janvier 2002 ne concerne que la mise en application du deuxième alinéa, le syndicat mixte n'est pas tenu de modifier ses statuts, qui ont recueilli l'accord, en 1998, de cent-vingt-neuf communes, du conseil général du Nord et du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais. En revanche, si cette date concerne l'ensemble des dispositions introduites par l'article 28 de la loi du 12 juillet 1999, cela suppose que le syndicat mixte du parc de l'Avesnois, comme les trente-six autres syndicats mixtes des parcs naturels régionaux existants, aura à modifier ses statuts entre les élections municipales et la fin de l'année, ce qui paraît difficilement réalisable compte tenu de l'équilibre intercollectivités qui a toujours présidé au sein de ces syndicats mixtes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les modalités d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions concernant la représentation des membres des syndicats mixtes ouverts.



La question est caduque