Allez au contenu, Allez à la navigation

Droit à réversion des pensions de retraite dans la fonction publique

11e législature

Question écrite n° 31797 de M. Roland du Luart (Sarthe - RI)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 886

M. Roland du Luart appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la différence de traitement qui persiste entre hommes et femmes dans la fonction publique s'agissant du droit à réversion des pensions de retraite. Les veuf doivent notamment attendre l'âge de soixante ans pour que ce droit leur soit ouvert alors que les veuves bénéficient d'une jouissance immédiate de la réversion. Alors que la France vient de se conformer définitivement, avec l'ordonnance nº 2001-178 du 22 février 2001, à la règle de l'égalité de traitement pour ce qui concerne les salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour que cesse au plus vite la discrimination qui demeure au sein du régime de la fonction publique.



Réponse du ministère : Fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 10/05/2001 - page 1605

Réponse. - Les dispositions du code des pensions civiles et militaies de retraite différent effectivement selon qu'elles s'appliquent aux veuves ou aux veufs de fonctionnaires. L'article L. 38 permet à la veuve de bénéficier immédiatement d'une pension de résersion qui représente 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. L'article L. 50 n'autorise le veuf à percevoir une pension de réversion qu'à l'âge de soixante ans. Celle-ci est, en outre, plafonnée à 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550, soit 4 891,00 francs par mois. Ce dispositif est actuellement examiné au regard du principe d'égalité entre hommes et femmes qui constitue une règle fondamentale du droit communautaire et doit être pris en compte dans la législation nationale. L'ordonnance nº 2001-178 du 22 février dernier et, d'une manière générale, les exigences européennes ne sont donc pas ignorées. Toutefois, les modifications susceptibles d'être apportées au régime spécial des fonctionnaires ne pourront être définies que lorsque la réflexion engagée sur l'avenir des régimes de retraite aura été menée à son terme. A cet égard, je rappelle qu'un conseil d'orientation des retraites a été créé par le décret nº 2000-393 du 10 mai 2000. Cette nouvelle structure qui associe syndicats, patronat, parlementaires et personnalités diverses pourra formuler des recommandations et proposer les réformes qui lui paraîtront nécessaires.