Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/03/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les récentes déclarations du gouverneur de la Banque centrale européenne, dont on peut lire un résumé en page 15 de l'édition du 6 mars 2001 du bulletin quotidien. Celui-ci s'est interrogé sur la composition du conseil des gouverneurs dans la perspective des futurs élargissements de l'Union européenne. Il s'est ouvertement posé la question de savoir si tous les nouveaux Etats membres devaient y être ou non représentés. Certains semblent redouter en effet que dans l'affirmative l'institution ne soit plus en mesure de mener une politique monétaire unique pour l'ensemble de la zone euro, compte tenu des situations économiques très disparates qui y prévaudront. Il lui demande de bien vouloir lui donner la position précise du Gouvernement français sur ce point.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/2001
Réponse. - L'élargissement de l'Union européenne aux pays candidats, et notamment aux pays d'Europe centrale et orientale, va faire changer de dimension l'Union. Ce changement de dimension nécessite bien entendu une évolution des institutions communautaires. C'est la raison pour laquelle a été convoquée une conférence internationale gouvernementale. A cette occasion et à l'initiative de la présidence française, les chefs d'Etat et de Gouvernement ont souhaité inscrire une clause d'habilitation dans le traité de Nice. Ce traité a modifié le protocole portant statut du système européen de banque centrale et de la Banque centrale européenne (BCE) en son article 10-2. Le conseil européen peut désormais modifier à l'unanimité les dispositions relatives à la composition du Conseil des gouverneurs de la BCE soit sur recommandation de cette dernière et après consultation du Parlement européen et de la Commission, soit sur recommandation de la Commission et après consultation du Parlement européen et de la BCE. Ces modifications entreront en vigueur après avoir été ratifiées par tous les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les chefs d'Etat et de Gouvernement ont souhaité qu'une recommandation en ce sens soit présentée dans les plus brefs délais. Dans le cadre du Conseil, le Gouvernement étudiera avec attention le contenu de la recommandation de la BCE ou de la Commission. Il tiendra alors le Parlement informé de sa position précise. Il se montrera en tout état de cause particulièrement attentif à la préservation d'une représentation équitable des pays les plus importants de l'Union, et notamment de la France. Il veillera dans le même temps à ce que le nouveau système mis en place permette un fonctionnement efficace des organes délibérants de la Banque centrale européenne dans le cadre d'une Europe élargie.
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