Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Jean-François Le Grand attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé aux restaurateurs traditionnels par l'inégalité de traitement entre les différents types de restauration. Il lui rappelle que l'unification des taux de TVA est une juste revendication étant donné qu'une pluralité de taux (0 %, 5,5 %, 19,6 %) sur une même activité constitue en soi une rupture d'égalité. En conséquence, il lui demande si pour pallier à cette inégalité de traitement il envisage de mettre en place très rapidement une " table de négociations TVA " avec les différents interlocuteurs concernés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/06/2001
La directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer à la restauration commerciale un taux de TVA autre que le taux normal. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Cela étant, toutes les opérations de ventes à consommer sur place du secteur de la restauration commerciale sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Dans ce secteur, seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit. Ces dispositions ne sont donc pas susceptibles de créer des distorsions de concurrence. En outre, huit autres Etats membres de l'Union européenne soumettent la restauration commerciale à des taux de TVA compris entre 15 et 25 %. Il n'y a donc pas d'exception française dans ce domaine. Par ailleurs, le Gouvernement est attentif à la situation de la restauration française qui concourt à faire de notre pays la première destination touristique en Europe. Ainsi, ce secteur bénéficie pleinement des baisses d'impôt décidées par le Gouvernement et, en particulier, de la suppression progressive de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle et de la réduction des cotisations patronales mises en oeuvre depuis quelques années.
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