Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dossier du statut des techniciens de laboratoires hospitaliers. Tous les techniciens des hôpitaux de son département adhèrent à la revendication nationale qui est la suivante : la reconnaissance en catégorie " B " active de leur activité (et non en catégorie " A " sédentaire). En effet, tout le personnel soignant ou médico-technique est classé en catégorie " B " active, sauf les techniciens de laboratoire qui peuvent être de garde également 24 heures sur 24. Leur travail exige beaucoup de concentration, de rigueur, d'efficacité, ce qui engendre stress et fatigue dans un environnement très automatisé et bruyant. Ils sont exposés quotidiennement à des agents infectieux et à des produits pathogènes. Pour tous ces critères ils estiment être victimes d'une injustice, et exigent que leur activité soit reconnue en catégorie " B ". Il lui demande si une réponse rapide pourrait leur être apportée sur la reconnaissance de leur place au sein de l'institution hospitalière ?
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 14/02/2002
Aux termes de l'article 21 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, les fonctionnaires qui ont accompli quinze ans de services actifs peuvent partir à la retraite dès l'âge de 55 ans. Pour la fonction publique hospitalière, c'est un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui classe les emplois en catégorie active. Ce texte est d'application limitative et ne peut être étendu à d'autres professions par analogie ou assimilation. Les fonctionnaires hospitaliers dont l'emploi n'est pas classé en catégorie active ont d'autres avantages en matière de réduction ou de cessation anticipée d'activité. En effet, ceux-ci peuvent bénéficier, s'ils ont accompli vingt-cinq ans de service, d'une cessation progressive d'activité qui leur permet de travailler à mi-temps à partir de l'âge de 55 ans tout en percevant l'équivalent de leur rémunération à hauteur de 80 % ; ils peuvent également bénéficier d'un congé de fin d'activité rémunéré à 75 % de leur traitement de base, sans condition d'âge, sous réserve d'avoir cotisé 40 ans en qualité de fonctionnaire ou 172 trimestres tous régimes confondus avec quinze ans de services civils ou militaires. Le Gouvernement a confié au Conseil d'orientation des retraites le soin d'étudier toutes les questions concernant l'avenir des régimes de retraites. La prise en compte de la pénibilité et des risques particuliers inhérents à certaines professions fait partie de la réflexion engagée. L'objectif prioritaire de cette réflexion est de préserver l'équilibre démographique et financier de ces régimes pour garantir un revenu de remplacement pour tous les retraités. Dans le cadre du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement parlementaire qui prévoit la présentation d'un rapport par le Gouvernement exposant les conditions dans lesquelles les techniciens de laboratoires hospitaliers et les conducteurs ambulanciers pourraient être classés dans la catégorie B active de la fonction publique hospitalière. Sous réserve de l'adoption définitive de cet article par le Parlement, ce rapport devra être présenté trois mois après la publication de cette loi.
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