Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/03/2001
M. René Trégouët rappelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie la récente exhortation d'une trentaine de professionnels du web, adressée au Président de la République et au Premier ministre sous forme de lettre ouverte publiée dans la presse quotidienne, leur demandant de favoriser dans les plus brefs délais la mise en place de forfaits de connexion illimitée, seul moyen selon eux de démocratiser immédiatement Internet en France. Ce système permettrait aux fournisseurs d'accès de payer France Télécom au forfait et non à la durée. Cette exhortation est publiée au même moment que les chiffres annonçant certes une progression de la connexion des foyers français, mais dans une proportion bien moins importante que ses principaux partenaires en Europe. Or, à moyen terme, des dizaines de milliers d'emplois liés au développement de la nouvelle économie sont en jeu. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui rappeler ce que le Gouvernement entend apporter comme réponse à cette exhortation.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 12/04/2001
Réponse. - Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise a proposé une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants en février dernier. Elle l'a présenté à l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre nécessite des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet, et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
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