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Modernisation du modèle de facture européenne

11e législature

Question écrite n° 31853 de M. Denis Badré (Hauts-de-Seine - UC)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 872

M. Denis Badré appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de directive communautaire visant à moderniser le modèle de facture européenne. Ce projet contient principalement des éléments de simplification telles que la facturation périodique, l'autofacturation, la facturation par tiers spécialisé et l'allégement des mentions obligatoires pour les courants continus. Par ailleurs, le projet inclut un dispositif favorisant l'emploi du commerce électronique pour les factures, qu'elles soient échangées au niveau national ou intracommunautaire. Il lui demande si le Gouvernement est prêt à soutenir l'adoption de cette directive, notamment en ce qui concerne la simplification et l'allégement des mentions portées sur les factures.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 26/04/2001 - page 1426

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le projet de directive modifiant la directive 77/388/CE en vue de modifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Cette proposition de directive a été adoptée par la Commission européenne le 17 novembre dernier. Les premières discussions, conduites sous présidence suédoise, ont mis en évidence l'existence d'un consensus sur l'objectif d'une simplification de la facturation européenne. Cependant, la question spécifique du contenu des mentions portées sur les factures n'a pas été abordée à ce stade. Le Gouvernement soutient l'objectif d'une simplification de la facturation européenne contenue dans cette proposition de directive ambitieuse.