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Evolution du système de protection sociale

11e législature

Question écrite n° 31856 de M. Louis Souvet (Doubs - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 892

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur l'inquiétude des praticiens face aux méthodes gouvernementales en matière de système de protection sociale. Sont ainsi mis à l'index les professionnels de santé d'exercice libéral. La mise en oeuvre d'une maîtrise budgétaire via des enveloppes cloisonnées et fermées conduit à terme au rationnement de l'accès aux soins, le patient ne pouvant plus ensuite choisir son établissement de soins. Il s'inquiète de l'inadéquation des mesures, compte tenu de la gravité et de la complexité du programme. Il lui demande si le Gouvernement va enfin initier une véritable rénovation partenariale en n'étant plus guidé par une maîtrise budgétaire aveugle.



La question est caduque