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Situation des associations locales du service à domicile

11e législature

Question écrite n° 31862 de M. Serge Vinçon (Cher - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 882

M. Serge Vinçon appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la demande formulée par les associations locales du service à domicile du Cher d'obtenir, dans les plus brefs délais, l'agrément de l'accord de branche sur les 35 heures signé le 6 juillet 2000 par tous les employeurs et les partenaires sociaux. En effet, cet accord est indispensable pour assurer la pérennité des services à domicile et la prise en charge, dans de bonne conditions, des personnes aidées. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les obstacles s'opposant à l'agrément de cet accord.



La question est caduque