Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 15/03/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la manifestation nationale des magistrats début mars 2001 dans laquelle elle a décelé un sentiment de morosité, voire de découragement, des intéressés face à l'évolution du fonctionnement de l'institution judiciaire. Le syndicat le plus représentatif de cette profession estime que la crise de l'institution est la plus grave depuis vingt ans. Il a donc réclamé l'organisation d'états généraux de la profession. Il lui demande de bien vouloir lui dire si elle compte donner suite à cette demande et, dans l'affirmative, lui livrer ses projets de réformes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/10/2001
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a effectivement décidé, dans le cadre d'un plan d'action pour la justice, annoncé fin mars 2001, non seulement de mettre en oeuvre un plan de recrutement ambitieux, et des mesures concrètes pour faciliter le travail des juridictions, et de conduire une démarche, dite " Entretiens de Vendôme ", pour une justice de qualité. L'objectif de ces entretiens est d'identifier et de préciser concrètement les moyens d'améliorer le service public de la justice. Dans la liste (non limitative) des thèmes proposés figurent notamment le champ d'intervention du magistrat, l'organisation des juridictions et les méthodes de travail, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice, la simplification des procédures, ainsi qu'une réflexion sur les services judiciaires de proximité, pour mieux servir le citoyen par une offre adaptée aux besoins. La démarche repose sur une consultation nationale ouverte au niveau de la chancellerie accompagnée de consultations locales, menées par les cours d'appel et les tribunaux de grande instance. Au niveau national comme au niveau local, l'ensemble des professionnels et des instances oeuvrant dans le domaine judiciaire y sont associés. En outre, sur chacun des thèmes proposés, l'intervention et le partenariat avec différents acteurs de la société, tels les élus de proximité, les collectivités locales, les représentants de l'Etat, les associations, les huissiers, les notaires, etc., ont été encouragés. C'est dans ces conditions que trois réunions ont déjà été organisées au niveau national, tandis qu'au niveau local les juridictions adressent actuellement les propositions émises à M. l'inspecteur général des services judiciaires, chargé, avec l'aide d'un comité de coordination, de coordonner les actions menées et de recenser les contributions établies. La chancellerie devrait disposer, à l'automne, d'un certain nombre d'éléments qui pourront servir de base à des projets de réforme et à la mise en oeuvre de mesures concrètes permettant d'améliorer le fonctionnement des juridictions.
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