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Réduction du temps de travail pour les salariés à domicile des personnes âgées

11e législature

Question écrite n° 31885 de M. Bernard Fournier (Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 883

M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'agrément de l'accord de branche du 6 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail pour les salariés à domicile des personnes aidées. Cet agrément n'a toujours pas été donné par son ministère, malgré de nombreuses concertations et la conclusion d'un nouvel accord renégocié le 22 novembre 2000. Depuis cette date, le ministère semble reporter sa décision finale sur l'agrément. Cet agrément est indispensable pour assurer la pérennité des services de soins à domicile et la prise en charge des personnes aidées. Il la remercie donc de lui indiquer l'état de sa position sur cette question à l'heure actuelle.



La question est caduque