Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'inflation constatée dans certains pays de la Communauté (par exemple : Pays-Bas) durant la période du double étiquetage francs-euros, la man oeuvre étant de parvenir à un prix arrondi en euros le 17 février 2002. Ce phénomène concerne principalement les petits biens de consommation courante. Il demande si une telle tendance se dessine en France et si les pouvoirs publics ont prévu des mécanismes de régulation et de contrôle dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 13/09/2001
A ce jour, l'analyse de l'indice des prix à la consommation ne révèle pas de dérive globale imputable à la mise en place de l'euro. Les hausses constatées tiennent, en particulier, à des facteurs exogènes (prix de l'énergie, des consommations intermédiaires, conditions climatiques, conséquences des crises sanitaires qui entraînent des reports de consommation...). Dans le cadre de leur politique tarifaire qui inclut la perspective de l'euro, certaines entreprises (privées ou publiques) peuvent être amenées à adapter leurs prix, après conversion à l'euro, en réajustant l'arrondi à la hausse ou à la baisse en vue de rechercher des prix ronds ou de déterminer des prix psychologiques en euros. Dans ce contexte, certaines entreprises ont d'ailleurs fait le choix commercial d'écrêter systématiquement les arrondis afin que leurs prix soient favorables aux consommateurs. En matière d'adaptation des prix, le Gouvernement et les organisations professionnelles incitent les entreprises à la modération. Soucieux de la stabilité des prix, le Gouvernement prend acte de toute initiative en vue de la neutralisation de l'incidence sur les prix du passage à l'euro, comme cela a, par exemple, été exprimé lors d'une déclaration commune du secrétariat d'Etat à l'industrie et du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le passage à l'euro, signée le 31 mai 2001. Pour éviter toute dérive des prix dans le cadre du passage à la monnaie unique, un dispositif de surveillance a été mis en oeuvre dès juin 2001 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il a pour objet de détecter le plus tôt possible toute amorce de dérapage. L'éventail des produits et services dont les prix seront observés est assez large pour englober les produits de faible valeur pour lesquels les problèmes liés à l'arrondi ne sont pas négligeables. Ce dispositif concerne toutes les formes de distribution (hypermarchés, supermarchés, commerces alimentaires de proximité, commerces non alimentaires et prestations de services). Il prévoit, en 2001, 7 vagues de relevés afin de détecter les éventuelles anticipations de hausses de prix et sera maintenu, en 2002, au-delà de la période de retrait des francs.
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