Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prolifération du nombre de pactes civils de solidarité fictifs contractés par des fonctionnaires de son administration aux fins d'obtenir des mutations. En effet le Pacs permet aux fonctionnaires de l'éducation nationale d'obtenir des points supplémentaires pour bénéficier plus rapidement d'un changement d'affectation. Ces agents détournent la vocation du Pacs qui est de permettre aux couples qui ne veulent ou ne peuvent se marier de pouvoir bénéficier d'un régime juridique plus protecteur que le concubinage. Le dévoiement du Pacs à des fins professionnelles n'est pas acceptable, aussi il lui demande quelles sont les mesures administratives qu'il peut diligenter pour lutter contre de détournement de procédure. De plus, à son sens, cette pratique illustre l'inadéquation du régime des mutations de l'éducation nationale : si les enseignants en sont réduits à de telles extrémités, cela est révélateur de ce que ce régime des mutations n'est pas en cohérence avec les réalités sociales et démographiques de la profession, aussi il le remercie de lui préciser s'il entend procéder à une refonte du système de promotion et de mutation au sein de son administration.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 10/05/2001
Réponse. - Les dispositions de la note de service du 22 novembre 2000 relatives aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation prévoient, dans le cadre des rapprochements de conjoints, la prise en compte des situations des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Ces dispositions concernent notamment l'application de l'article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 qui stipule que " priorité est donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ". Dans la mesure où la loi nº 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité modifie, dans son article 13, l'article 60 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984, la note de service sur les mutations prend en considération les mesures arrêtées pour le rapprochement de conjoints qui s'appliquent aux fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité. Les demandes de mutation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont examinées au même titre que celles présentées par les agents mariés ou les agents non mariés avec enfant, dans le respect des dispositions législatives précitées, en leur attribuant les bonifications liées à la situation familiale ou civile. S'il s'avérait que la conclusion d'un pacte civil de solidarité fasse ressortir une man uvre frauduleuse initiée dans le cadre du mouvement des personnels, l'administration ne manquerait pas d'en aviser le ministère public, aux fins de poursuites pénales à l'encontre de ses auteurs, tout en engageant une procédure disciplinaire. Par ailleurs, il est prévu qu'à l'issue du mouvement de la rentrée 2001 soit effectué un bilan de l'application des règles et procédures mises en uvre depuis la rentrée 1999, dans le cadre de la charte de la déconcentration relative au nouveau mouvement national à gestion déconcentrée. Les conclusions de ce bilan seront mises à profit pour déterminer l'évolution du dispositif actuel en conciliant, autant que possible, l'intérêt du service et la réalisation des v ux géographiques exprimés par les personnels.
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