Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avenir des entreprises du bâtiment. Aussi, pour dynamiser les marchés et améliorer le mécanisme de la loi Besson relative à l'investissement (loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998), les professionnels du bâtiment demandent le recalibrage des plafonds de loyers dans les zones tendues. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à ces revendications.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 19/07/2001
Le Gouvernement est conscient du rôle que jouent les entreprises du bâtiment au regard de l'emploi et du développement économique. Ainsi, la loi de finances pour 2000 a réduit à 5,5 % le taux de TVA applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ce qui a contribué à dynamiser le secteur du bâtiment. Concernant les plafonds de loyers du statut du bailleur privé ou " dispositif Besson ", les dispositions actuelles sont préférables à une trop grande sophistication des zones de loyers, qui rendrait plus complexe le dispositif et provoquerait chez les bailleurs un sentiment d'insécurité juridique. Cela étant, un aménagement permettant de développer le dispositif dans certaines zones tendues est envisageable. Enfin, il est rappelé que la loi de finances pour 2001 a autorisé les contribuables à interrompre après trois années l'application du statut du bailleur privé pour mettre le logement à la disposition d'un ascendant ou descendant. Cette disposition équilibrée permet de lever un frein à l'application du dispositif tout en maintenant l'engagement locatif dans le secteur intermédiaire qui est la contrepartie des aides fiscales.
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