Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'avenir des entreprises du bâtiment. Aussi, pour dynamiser les marchés et améliorer le mécanisme de la loi Besson relative à l'investissement (loi nº 98-1266 du 30 décembre 1998), les professionnels du bâtiment demandent d'ouvrir le mécanisme de la loi Besson aux opérations d'investissement en cas de location à un ascendant ou à un descendant. Une telle disposition n'est que de simple justice par l'importance du flux d'investissement généré, et par le fait que l'exclusion est contestable dès lors que propriétaire bailleur et locataire sont deux foyers fiscaux indépendants et qu'un contrat de location est conclu à des conditions normales de loyer. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à ces revendications.
- page 890
Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 14/06/2001
Le statut du bailleur privé est un régime équilibré et durable de soutien à l'investissement locatif, qui consiste en une série d'avantages, notamment fiscaux, en contrepartie d'un engagement de location prévoyant le respect de plafonds de loyers et de ressources du locataire. Ce dispositif tend par conséquent à donner une légitimité sociale aux aides de la collectivité afin d'en assurer la pérennité. Pour les logements neufs, l'avantage fiscal prend la forme d'une déduction au titre de l'amortissement égale à 8 % du prix d'acquisition du logement pour les cinq premières années et à 2,5 % de ce prix pour les quatre, sept ou dix années suivantes. Dans le cas d'un logement ancien, le propriétaire bénéficie d'une déduction forfaitaire majorée à 25 %, au lieu de 14 % dans le régime général. Bien entendu, l'impact du statut du bailleur privé fait l'objet d'une évaluation vigilante par le Gouvernement. C'est ainsi que, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2001, le Gouvernement a donné son accord à une mesure mettant fin à l'impossibilité de louer à un ascendant ou à un descendant un logement pouvant bénéficier de ce régime. Cependant, cette nouvelle possibilité ne pourra s'exercer qu'à condition de ne pas mettre en péril la légitimité sociale du dispositif. Ainsi, l'article 75 de la loi de finances pour 2001 permet la mise à disposition à un ascendant ou un descendant du bien acquis, sous forme de location ou d'occupation à titre gratuit. Aucune condition de loyer ni de ressources de l'occupant n'est imposée. Pendant le temps de mise à disposition, le dispositif d'amortissement ou de déduction forfaitaire majorée est suspendu. Le dispositif redevient applicable à l'issue de cette période. Enfin, seuls les logements auparavant donnés en location dans le cadre de ce dispositif pendant une durée minimale de trois ans peuvent être ainsi mis à disposition. En raison de la date d'entrée en vigueur du statut du bailleur privé, le 1er janvier 1999, ces nouvelles dispositions s'appliqueront, de fait, à partir du 1er janvier 2002.
- page 2021
Page mise à jour le