Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les priorités pour améliorer la compétence des professionnels du bâtiment et renforcer la qualité des ouvrages en faisant baisser la sinistralité de 15 % en trois ans. Les professionnels du bâtiment demandent la mobilisation de l'ensemble des acteurs de la filière (maîtres d'ouvrage, architectes, bureaux d'études, entreprises et bureaux de contrôle) sur un programme de prévention destiné dans une première phase à réduire la sinistralité. L'agence qualité construction pourrait porter un tel projet, aussi il lui demande quelles sont les mesures envisagées par les pouvoirs publics en la matière.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 19/07/2001
Au début de l'année 2000, les professionnels de la construction et de l'assurance de la construction, réunis au sein de l'agence qualité construction (AQC), se sont fixés pour objectif de réduire de 30 % la sinistralité dans les six années à venir. L'AQC est une association de la loi 1901 créée à l'initiative du ministère de l'équipement, à laquelle il participe, et dont l'objet est de promouvoir la qualité de la construction et en particulier d'éviter les malfaçons et de réduire le nombre et la gravité des désordres et des sinistres dans la construction. Des travaux sont menés sur les six thèmes prioritaires suivants : les mouvements de fondations en maisons individuelles ; les infiltrations au niveau des relevés d'étanchéité de toitures-terrasses ; les déclarations de sinistres classés sans suite ; les petits sinistres ; les grands sinistres ; les défauts d'étanchéité des façades en briques apparentes en région Nord - Pas-de-Calais. Les services du ministère de l'équipement (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, les directions régionales de l'équipement et les centres d'étude technique de l'équipement) participent à ces travaux et contribueront à la définition et à la mise en oeuvre de programmes locaux d'actions qui fédéreront les acteurs concernés. L'AQC produira des propositions de mesures préventives et des objectifs de réduction de sinistralité dans le courant du second semestre 2001.
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