Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 15/03/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la constitution d'un réseau de centres de stockage de proximité pour les déchets de chantiers. Les professionnels du bâtiment souhaitent que soit développé un véritable réseau de centres de stockage pour déchets inertes, desservant chacun un territoire de 15 à 20 kilomètres de rayon. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière pour aider au financement de tels projets.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/10/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question posée au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation concernant la constitution d'un réseau de centres de stockage pour les déchets de chantiers. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans la circulaire du 15 février 2000 relative à l'élaboration de plans de gestion des déchets de chantiers, a demandé aux préfets de département d'engager, avec l'assistance des DDE (directions départementales de l'équipement) et des autres services concernés, une planification de la gestion de ces déchets, permettant de conforter et de développer les initiatives en matière de création de centres de regroupement, de tri, de valorisation et de stockage de ces déchets. Ces plans doivent prévoir un nombre de décharges pour déchets inertes cohérent avec les prévisions sur le flux de déchets du bâtiment et des travaux publics. Une aide de l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) pour la création de centres de stockage de déchets inertes (dépenses d'équipement) peut être accordée aux conditions suivantes : un contrat territorial doit avoir été préalablement élaboré entre l'ADEME et la structure publique de gestion des déchets municipaux, notamment au niveau des zones définies par les plans de gestion des déchets ménagers et assimilés (groupement intercommunal d'étude ou opérationnel constitué dans le cadre de ce plan, ayant compétence en matière de déchets) ; le projet doit être précédé à la fois de la mise en oeuvre d'équipements de gestion des déchets non inertes produits dans le territoire et d'un programme de réhabilitation des décharges ; toutes les dispositions en matière d'organisation du site, d'accueil et de communication devront être prises pour s'assurer que seuls les déchets inertes seront acceptés sur le site. Dans le cadre où ces conditions sont remplies, le financement de l'ADEME est plafonné à 300 000 euros et à un taux de 30 % maximum.
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