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Régime fiscal de l'imposition de dédommagement accordé aux éleveurs

11e législature

Question écrite n° 31955 de M. Jean-François Humbert (Doubs - RI)

publiée dans le JO Sénat du 15/03/2001 - page 873

M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs dont le troupeau a dû être abattu pour cause de maladie de la vache folle (ESB). La disposition adoptée en loi de finances permet un étalement sur sept ans de l'imposition du dédommagement accordé aux éleveurs. Par contre, l'incidence en matière de prélèvements sociaux reste entière. Les agriculteurs qui opteront pour l'option fiscale verront leurs cotisations sociales surévaluées sur toute la période de l'option, ce qui reviendra à payer en cotisations sociales l'allégement d'imposition ainsi obtenu. Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement envisage une mesure permettant de réduire les prélèvements sociaux plutôt que d'en étaler le paiement.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 24/05/2001 - page 1763

Réponse. - Sur le plan fiscal, d'une manière générale, pour les exploitants agricoles soumis à un régime de bénéfice réel, l'indemnité encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) constitue un revenu imposable dans les conditions de droit commun. Elle concourt à la détermination du bénéfice imposable au barême de l'impôt sur le revenu, ce qui se traduit généralement par une forte augmentation de l'imposition. Afin de limiter fortement ce ressaut d'imposition, un dispositif spécifique aux indemnités ESB a été instauré par la loi de finances initiale pour 2001 dans son article 15. Ce nouveau dispositif prévoit que, sur option, les contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition pourront étaler sur sept ans, par fractions égales, le revenu exceptionnel correspondant à la différence existant entre l'indemnité perçue et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus. En outre, sur demande expresse de l'exploitant, au titre de chacun de ces sept exercices, le revenu exceptionnel sera imposé selon le régime du quotient (art. 163-0A du code général des impôts), ce qui réduira la progressivité de l'impôt. Ces nouvelles dispositions conduiront donc à étaler sur sept ans le revenu exceptionnel en lui appliquant chaque année le régime du quotient, ce qui est particulièrement favorable. Elles sont applicables pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2000. Peuvent donc bénéficier du régime d'imposition étalée, les indemnités attribuées au cours des exercices clos à compter de cette date. Par ailleurs, sur la plan social, les cotisations des non-salariés agricoles sont assises sur les seuls revenus professionnels procurés par les activités agricoles exercées par les intéressés dans les conditions fixées par les articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural. Aux termes de ces articles, les revenus professionnels pris en compte sont les revenus nets professionnels tels que retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Toutefois, il n'est pas tenu compte des modalités d'assiette qui résultent, sur le plan fiscal, d'une option du contribuable telle l'option qui vient d'être introduite à l'article 75-0-D du code général des impôts (CGI) relative à l'étalement des indemnités liées à l'ESB. C'est la raison pour laquelle il est envisagé de modifier l'article L. 731-15 du code rural afin d'autoriser la prise en compte, au niveau de l'assiette des cotisations sociales, de l'étalement sur sept ans afférent à la part des indemnités concernées, prévu en matière fiscale. Le Gouvernement veillera à l'adoption de cette mesure qui, dans un souci d'harmonisation avec le dispositif fiscal, permettra aux exploitants affectés par la crise bovine de faciliter le redressement de leur exploitation.